Le texte révisé de la réforme du bail à loyer a été voté par les députés le 10 juillet, juste avant la pause estivale.
Du changement dès ce jeudi sur le marché de la location. La réforme du bail à loyer entre en vigueur ce 1er août au Luxembourg. Elle apporte quelques nouveautés en faveur de locataires notamment.
Notamment sur les frais de commission des agences immobilières, désormais partagés à 50/50 entre le propriétaire et le locataire. Jusqu’à présent, le locataire supportait intégralement les frais.
De plus, le montant maximum de la garantie locative est réduit de trois à deux mois de loyer. En outre des modalités précises sont maintenant fixées dans la procédure de restitution de la garantie locative lorsque le locataire quitte le logement. Par exemple, le propriétaire doit rembourser la moitié de la caution dans un délai d’un mois, si aucun dégât majeur n’a été causé à son bien immobilier.
À l'avenir, tout contrat de bail à usage d’habitation devra aussi être obligatoirement établi par écrit, et contenir certaines mentions légales obligatoires. Le contrat doit également préciser que le loyer ne dépasse pas 5% du capital investi. Enfin le nouveau texte donne une base légale à la colocation.
Une réforme attendue sur le plafonnement des loyers
À la différence de ce que prévoyait le texte initial du précédent ministre du Logement, le vert Henri Kox, il n'y a pour l'instant pas de nouveau plafonnement des loyers. Pour le moment. L'actuel ministre du Logement, Claude Meisch, a déclaré lors du vote à la Chambre qu'il souhaitait présenter un nouveau projet à ce sujet d'ici la fin du premier semestre 2025.
Après un avis négatif du Conseil d'Etat, le texte de loi avait été sérieusement révisé. Avec trois séries d'amendements. Il faut y ajouter la volonté politique de tenir davantage compte de la situation actuellement difficile sur le marché du logement.
