Les députés luxembourgeois ont voté ce mercredi la réforme du bail à loyer, qui apporte plusieurs modifications pour les locataires. Voici ce qu'il faut en retenir.

Cet été marque un changement important dans le secteur du logement. Les députés ont en effet voté ce mercredi 10 juillet la réforme du bail à loyer (58 votes pour, 2 abstentions de la part de déi Lénk).

La loi, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er août, introduit plusieurs changements pour les locataires. Notamment concernant les charges qu'ils doivent supporter, le partage des frais d'agence, ainsi que l'encadrement de la colocation. Le bail écrit devient lui obligatoire.

Les locataires partageront à part égale avec leur bailleur les frais appliqués par les agences immobilières.

Le point le plus sensible de la réforme, à savoir le plafond légal du loyer, est bien écarté temporairement. Ses règles ne "sont pas modifiées" confirme le ministère du Logement. La coalition devra trouver une nouvelle formule plus consensuelle. En attendant, trois précisions sont inclues dans la loi :

  • Le montant de la somme des loyers payés par les locataires dans le cadre d’une location, d’une colocation ou d’une location à baux multiples ne peut être supérieur à la limite légale du loyer annuel (=5% du capital investi dans le logement);
  • Un supplément de loyer pour le mobilier peut être demandé par le bailleur en cas d’un logement meublé;
  • La règle des tiers annuels est remplacée par une limite biennale des loyers de 10%: lors de chaque adaptation du loyer, le loyer ne pourra donc pas être augmenté de plus de 10% à la hausse.

Concernant la garantie locative, celle-ci sera plafonnée à deux mois de loyer, contre trois jusqu'ici. "Lorsque le locataire quitte le logement, une procédure de restitution de la garantie locative est introduite, avec des modalités précises, y compris une sanction en cas de non-respect des délais prévus par la loi" précise le ministère.

La colocation, jusqu'ici non encadrée par la loi, est désormais clairement définie par le texte. Il formalise notamment les obligations qui s'imposent aux colocataires (bail, départ, remplaçant dans la colocation...).

Enfin, la notion de logement de luxe est purement et simplement abolie par la loi. Ce en raison d'"abus" qui permettaient de contourner le plafond de loyer.