Le tribunal de Rotterdam vient de trancher, confirmant une décision de l’Autorité des Consommateurs et du Marché (ACM) tombée en début d’année.
En 2019, 94,34% de l’ensemble du courrier des boîtes aux lettres avaient été distribués le jour de livraison suivant. Toutefois, la loi néerlandaise prévoit qu’au moins 95% des lettres doivent être distribuées dans les délais annoncés.
PostNL avait invoqué un cas de force majeure, arguant de l’acquisition de son homologue du secteur, l’entreprise Sandd, et des pressions qui s’en étaient suivies en termes de rythme de travail. Toutefois, le tribunal a estimé que cette acquisition était un “choix commercial” de PostNL et que la société s’était “mise (elle-même) en situation” inconfortable. L’entreprise peut encore introduire un recours auprès du Tribunal d’appel du commerce et de l’industrie (CBb).
