Le débat avait fini par se calmer, mais finalement plus aucun parti n'était vraiment satisfait de la réforme et le Conseil d'Etat émettait pour sa part des critiques. Ce qui fait que le projet de loi n'a pas été soumis au vote des députés. Avant les élections, tous les partis de gouvernement avaient toutefois promis de ne pas oublier les locataires.
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Le Luxembourg dispose déjà d'une loi sur le bail à loyer, qui fixe la limite du loyer à 5% du capital investi, ce qui n'est pas nécessairement respecté dans la pratique. C'est pourquoi le précédent gouvernement souhaitait améliorer ce point et l'ex-ministre du Logement, Henri Kox, avait présenté en 2022 un projet de loi remanié qui retenait une limite maximale de 3,5% du capital investi, tout cela adapté à l'évolution des prix au fil des ans. C'était aussi le point de crispation. Les critiques contre cette limite sont venues de toutes parts.
D’une part, un tel plafonnement allait dissuader l’investisseur, car l’investissement dans la pierre ne serait plus rentable. Par conséquent, moins de logements seraient construits, ce qui ferait encore augmenter les loyers, en raison d’une forte demande et d’une offre limitée.
D'autre part, en raison d'une erreur dans les coefficients de la formule, il aurait été possible de louer des immeubles anciens nettement plus cher que des immeubles neufs, ce qui a été critiqué par exemple par l'association de défense des locataires "Mieterschutz".
Le projet de loi n'est finalement pas passé à la Chambre. Il avait alors été proposé de soumettre au vote certains points isolés sur lesquels il y avait consensus. Il s'agissait, entre autres, de la réduction de la caution de trois à deux loyers, de la répartition équitable des frais d'agence entre locataire et propriétaire ou encore du cadre légal pour les colocations.
Les mesures du nouveau gouvernement visent principalement à augmenter l’offre. Il s'agit notamment d'avantages fiscaux, de l'augmentation du crédit d'impôt sur les actes notariés ("Bëllegen Akte") de 30.000 à 40.000 euros et d'une hausse des subsides aux particuliers. Le gouvernement a également décidé de poursuivre son programme d'acquisition de projets en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Il prévoit ainsi l'acquisition de 800 logements, qui seront mis en location.
Interrogé, le ministre du Logement, Claude Meisch a confirmé avoie eu récemment une entrevue avec l'association de défense des locataires "Mieterschutz". Certains points du projet de loi tels que la baisse de la caution, la répartition équitable des frais d'agence ou le cadre légal pour les colocations, seront votés séparément, peut-être avant ou après l'été.
Un plafonnement des prix des loyers n'est pas au programme dans l'immédiat. Le ministre du Logement explique que ce n'est pas le bon moment pour cela à cause des taux d'intérêt élevés et de la crise dans la construction, mais qu'éventuellement, dans deux ans, on pourrait chercher à trouver un compromis entre investisseurs et locataires.
Jean-Michel Campanella, président de l'association "Mieterschutz", salue le fait qu'au moins certaines mesures de la réforme du bail à loyer, vont passer et espère leur rapide mise en oeuvre. Il ne trouve pas mauvaises non plus les nouvelles mesures pour relancer le marché. Il doute toutefois que cela fasse baisser les prix sur le marché de la location.
La situation y est en effet catastrophique actuellement. Elle s'est encore nettement aggravée par rapport à l'an dernier.
C'est pourquoi il plaide au moins pour un plafonnement des prix des loyers des chambres meublées, les fameuses "Cafészëmmeren". Les prix exorbitants pratiqués dans le secteur touchent les plus faibles de la société. L'association réclame également la professionnalisation de la Commission des loyers avec des juristes formés et son rattachement au ministère du Logement. Elle ne traiterait que peu de cas pour l'instant.
