54 députés ont voté pour et six députés se sont abstenus. Il s'agit des députés de l'ADR, de déi Lénk et du député indépendant Roy Reding.
En toile de fond de ce texte, il y a l'histoire d'un homme qui, lors d'un entretien de présentation auprès de l'administration de la justice en 2018, avait été confronté à une infraction de vitesse commise par lui-même des années auparavant à Strasbourg.
Dans le débat public qui avait suivi, animé surtout par les députés CSV Gilles Roth et Laurent Mosar, s'était posée la question de savoir s'il existe encore une sorte de "casier-bis" à la justice, avec d'éventuelles informations sur les délits mineurs. Leur engagement et celui de plusieurs autres députés, a contribué à mettre le fichier Ju-Cha en conformité avec la loi sur la protection des données.
La nouvelle loi précise que les données personnelles doivent être protégées selon les normes internationales. Il faut toutefois permettre à l'appareil judiciaire de fonctionner efficacement. C'est un compromis, a estimé le rapporteur du projet mercredi à la Chambre.
Le texte précise les finalités qui autorisent la justice à collecter des données. Il fixe comment et pendant combien de temps elles peuvent être enregistrées: deux ans pour les petites infractions, cinq ans pour les délits et 10 ans pour un crime. En cas d'acquittement, l'accès au dossier reste possible jusqu'à six mois après le jugement.
Le projet de loi établit également qui a accès au fichier. L’accès se fait sous l’autorité du procureur général. Toute demande d'accès doit être motivée. La liste de ceux qui ont eu accès au dossier peut être retracée sur cinq ans.
Selon le CSV, le texte aurait dû être plus précis sur le type de données qui entrent dans le Ju-Cha. Le parti d'opposition a cependant voté la loi. Les Piraten l'ont aussi voté, mais ils regrettent que ce soit une société informatique externe qui ait installé l'application Ju-Cha et qui assure son entretien.
