Une commission nationale des loyers ou de conciliation devrait bientôt être mise en place pour remplacer les commissions communales et cantonales des loyers. Le projet de loi ad hoc devrait être déposé cet été. Mardi, le ministre du Logement et ses collaborateurs ont présenté les détails du projet à la commission parlementaire compétente.
La commission nationale des loyers n’examinerait plus seulement le montant du loyer, mais aussi les avances et les décomptes de charges, ainsi que la garantie locative. L'un des arguments avancés en faveur de la réforme est qu'une instance nationale permettrait de réduire les différences d’interprétation entre les communes. Si une conciliation n’aboutit pas, le locataire ou le propriétaire non satisfait pourra toujours saisir le tribunal administratif. L’objectif reste toutefois d’éviter les recours en justice.
Un point reste encore à clarifier, à savoir si les deux plus grandes communes du pays, la Ville de Luxembourg et celle d'Esch‑sur‑Alzette, conserveront leur commission des loyers. Claude Meisch a déclaré souhaiter qu’il n’existe à terme qu’une seule commission nationale.
Les membres CSV et LSAP de la commission parlementaire du Logement ont salué le projet. Le député écologiste Meris Sehovic également, tout en ajoutant qu’une commission des loyers devait disposer d’une “boîte à outils”. Cela inclut notamment la clarté concernant le capital investi pris en compte pour le calcul d’un loyer. Pour ce faire, il faudrait d'abord, selon lui, que la loi sur les loyers et le plafonnement des loyers soient réformés. Claude Meisch lui a en partie donné raison, mais a souligné inversément que la réforme des commissions des loyers était également nécessaire.
De son côté, le député de déi Lénk, David Wagner, a fait remarquer qu’un locataire qui remet un loyer en question risque toujours de se retrouver en conflit avec son propriétaire. Il s’est prononcé en faveur d’un contrôle des contrats de location avant leur entrée en vigueur, tout en reconnaissant que cela représenterait une charge de travail importante. Claude Meisch et son collègue de parti, le député DP et ancien ministre du Logement, Marc Hansen, se sont opposés à une telle approche.
