Le Bureau du Parlement a demandé un avis juridique interne afin de savoir si la démission de la ministre aurait un impact sur la procédure judiciaire ou pas. Un avis qui devrait exister depuis longtemps, selon l'ancien Procureur d'Etat, Jean Bour.
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Le Premier ministre, Xavier Bettel, a déclaré lundi matin dans le journal de RTL, qu'il respectait la décision de Carole Dieschbourg de démissionner. Le choix de celui ou celle qui lui succèdera, appartiendrait aux Verts, selon le Premier ministre. Ce dernier estime que nous saurons dans les deux prochaines semaines qui va remplacer Carole Dieschbourg. En attendant, le ministre de l'Energie, Claude Turmes, assure l'intérim.
Avec sa démission de vendredi dernier, la ministre de l'Environnement souhaitait, selon ses déclarations, éviter que la Chambre perde encore du temps avec l'affaire de "l'abri de jardin". Il n'est pourtant pas évident que ce voeu se réalise.
Nos collègues de RTL ont consulté Jean Bour, Procureur d'Etat à la retraite, à propos de son appréciation de la situation.
Les articles 82 et 116 de la Constitution prévoient que seule la Chambre peut mettre en accusation un membre du gouvernement. Les textes auraient été copiés de la Constitution belge. Dès lors, il faudrait se référer à la jurisprudence belge, selon Jean Bour, pour décider, si, après la démission de la ministre, la Chambre reste compétente pour formuler une mise en accusation. Et ce serait le cas, d'après l'ex-procureur.
Mais dans le même temps, cette procédure spéciale à la Chambre serait illégale, même si elle est fixée dans la Constitution. Elle serait en effet contraire à la Convention des droits de l'homme, souligne Jean Bour: "Selon celle-ci, chacun a le droit à une procédure pénale devant une juridiction indépendante, pas devant la Chambre."
Cela vaut aussi pour un ministre.
Cette législation obsolète serait en cours de révision. Le Procureur d'Etat à la retraite regrette que cela ne soit pas encore chose faite. Bien que le Conseil de l'Europe, l'OCDE et le Greco Luxembourg aient déjà attiré l'attention sur ce point à plusieurs reprises et que la Belgique ait révisé ses textes.
"Le Greco nous dit depuis des années de supprimer cela, car si un ministre était corrompu, comment voudriez-vous le poursuivre."
En effet, si la Chambre renvoyait la balle dans le camp de la justice, cela pourrait signifier que dans l'affaire de "l'abri de jardin", le dossier Dieschbourg n'ait pas de suites.
Jean Bour: "Si la Chambre dit non, non cette patate [chaude] est pour la justice, mais la justice décide d'abord s'ils sont compétents. Et s'ils ne sont pas compétents, on se fiche de ce que dit la Chambre."
Une situation inextricable, même pour la ministre démissionnaire, car on ne pourrait arriver ni à une condamnation, ni même à une relaxe. Peut-être même pas à une inculpation ... la confiance des citoyens en la politique en prendrait encore un coup.
