Après le recalage de la réforme sur l'impôt foncier ainsi que du nouvel impôt à l'immobilisation des terrains en juin dernier, c'est le "Baulandvertrag" ainsi que le remembrement ministériel qui ne sont pas passés auprès du Conseil d'État en juillet.
L’objectif du projet de loi dit "Baulandvertrag" est, d’une part, d’accroître l’offre de terrains disponibles en vue d’accélérer la création de logements et, d’autre part, d’endiguer dans la mesure du possible la spéculation foncière et l’évolution malsaine des prix de logement.
Les parcelles reclassées en terrain à bâtir devaient accueillir des logements dans un laps de temps bien limité. En cas d'absence de projet immobilier, les propriétaires seront sanctionnés et les terrains seront à nouveau classés en zone verte, sans pouvoir rien y construire pendant une durée de six ans.
Après une premier avis négatif, le ministère de l'Intérieur et les commissions parlementaires en charge du dossier avaient produits plusieurs amendements au projet de loi. Le terme "Baulandvertrag" avait notamment été remplacé par "servitudes visant à déterminer des créneaux temporaires de viabilisation de fonds et de construction de logements".
Malgré ces amendements, le Conseil d'État est d'avis que ce projet reste "inadapté et disproportionné". Ses membres ne sont pas convaincus que ces mesures vont pousser la construction de nouveaux logements et conseillent plutôt l'expropriation comme sanction ultime au lieu de celles prévues par le projet de loi.
La ministre Taina Bofferding a déjà mandaté les juristes de son ministère à réaliser une analyse juridique du dernier avis négatif du Conseil d'État, comme nous l'a confirmé un membre du ministère de l'Intérieur. Ils effectueront éventuellement de nouveaux changements avec les commissions parlementaires en charge du dossier, mais cela ne se produira cependant qu'après les élections du 8 octobre prochain.
Indépendamment du résultat des élections, on peut s'attendre à ce que la Chambre et le ministère continuent le travail dans le secteur du logement.
