Le Digital Services Act (DSA) de la Commission européenne doit permettre de créer un cadre législatif commun et de mieux encadrer les plateformes en ligne comme les réseaux sociaux ou les sites de vente. Une partie de l’opposition s’est cependant sentie perturbée par ce texte par rapport à la liberté d’expression.
Il faut être sûr qu’Internet n’est pas un espace de non-droit. C’est pourquoi nous souhaitons nous doter des outils et des règles nécessaires pour protéger les consommateurs et surtout les utilisateurs mineurs contre la désinformation, les produits dangereux et les contenus illégaux, a expliqué le ministre de l’Economie, Lex Delles. Le DSA prévoit qu’il existe des règles et des normes harmonisées dans toute l’Europe, qui garantissent la sécurité et la fiabilité de l’espace numérique.
Une large majorité de députés ont convenu mercredi matin à la Chambre que ce DSA est nécessaire. Le député ADR Tom Weidig était cependant d’un autre avis:
“Le DSA sape la liberté d’expression garantie par notre constitution. La tentative de la classe politique européenne de surveiller ses citoyens et de les prendre en charge intellectuellement est également une mauvaise idée. Voilà pourquoi, vive la liberté d’expression et nous votons contre.”
Les uns disent “liberté d’expression”, les autres disent liberté d’expression: oui, mais tolérer la désinformation: non. Comme par exemple Marc Baum élu de déi Lénk:
“Deux et deux font quatre, ce n’est pas de la liberté d’expression, c’est un fait. Et si quelqu’un dit que deux et deux font cinq, cela ne relève pas non plus de la liberté d’expression, mais simplement de la bêtise.”
Le projet de loi charge aussi l’Autorité de la concurrence de suivre les plateformes numériques nationales et de collaborer avec les autres coordinateurs nationaux DSA de l’UE. Avec le DSA, les contenus illégaux sur les grandes plateformes numériques comptant plus de 45 millions d’utilisateurs seront suivis directement par la Commission. Pour les plus petites entreprises, des règles moins strictes s’appliqueront et elles seront gérées par les coordinateurs nationaux des services numériques, c’est-à-dire au Luxembourg, l’Autorité de la concurrence.
Le projet de loi a été adopté par 55 voix contre 5, le groupe parlementaire ADR ayant voté contre.
