Le texte de la loi est clair: il sera dorénavant autorisé d'avoir quatre plants de cannabis à son domicile. C'est la ligne directrice qui a été retenue pour la nouvelle loi, selon la ministre de la Justice, Sam Tanson. Il n'y a pas de dispositions sur la taille des plantes, ni sur la quantité récoltée.
Les adultes d'un foyer peuvent seulement consommer et garder pour eux la production de quatre plants. En-dehors de cela, il n'y a aucune limite, ni au niveau de la quantité de cannabis, ni au niveau de la teneur en THC.
Au sujet du rendement, la ministre de la Justice, Sam Tanson souligne que chaque plant est particulier, nul ne sait quelle taille il va avoir. Mais comme nous sommes dans le domaine du droit pénal, où il faut être très précis avec des choses telles que les quantités, nous ne voulions pas laisser des ambiguïtés surgir lors du contrôle, la culture de quatre plants a finalement été retenue comme limite pour le texte plutôt qu'une limite au niveau du rendement des plantes.
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Globalement on peut dire que les contrôles ne vont pas se passer différemment qu'avant le vote de la nouvelle loi, quand la culture était complètement interdite.
Ici aussi, il y aura deux procédures pour un contrôle de domicile. D'une part, il y a le cas où le juge d'instruction ordonne un contrôle dans le cadre d'une suspicion. Par exemple, si quelqu'un est interpelé avec une grande quantité de cannabis. Il y a alors une suspicion fondée qu'il s'agisse d'en faire commerce, de sorte qu'un contrôle du domicile est justifié.
D'autre part, il y a le cas du flagrant délit. Si des agents vont sonner chez quelqu'un, pour l'un ou l'autre motif, par exemple, trouble à l'ordre public, et qu'ils découvrent un nombre plus élevé de plants que la limite autorisée dans le logement ou le jardin.
Dans ce cas aussi, la police peut contrôler. Rien ne change donc quant à la situation qui justifie le contrôle. L'unique différence est qu'à présent, avec le nouveau texte, vous avez l'autorisation de posséder quatre plants de cannabis, contre zéro auparavant.
Aucune restriction n'est prévue, même s'il y a eu de nombreuses discussions à ce sujet en amont de la rédaction de la loi. Il a finalement été déconseillé de fixer une limitation à la teneur en THC dans la loi. La raison en est que le gouvernement veut clairement que les gens quittent le marché noir.
Les personnes ayant développé un comportement addictif risquent sinon d'acheter à nouveau le cannabis à la teneur en THC plus élevée sur le marché illégal, si la loi fixait une limitation.
La ministre de la Justice, Sam Tanson: "Il y a des gens qui ont déjà un problème de dépendance aujourd'hui. Et nous voudrions éviter que ces personnes aient recours au marché noir parce qu'elles aimeraient ou auraient besoin d'une valeur de THC plus élevée."
L'étiquetage des graines devra être réglementé (nombre, espèces) et il devra figurer sur l'étiquette un avertissement sanitaire, qui indique que fumer du cannabis peut avoir un effet nocif, comme pour la cigarette.
Dans un premier temps, les plantes ne pourront être cultivées qu'à partir de graines, et donc pas à partir de boutures. Les boutures sont obtenues à partir de la plante mère et peuvent être plantées directement dans le sol. Le recours aux boutures aurait l'avantage de rendre la culture plus sûre et surtout plus rapide.
À présent le gouvernement veut observer l'impact de la nouvelle loi, et donc seule la culture à partir de graines sera autorisée.
Les sanctions sont très variables et dépendent précisément des infractions. En gros, on peut dire qu'il est exclusivement autorisé de fumer du cannabis à son domicile. Il est donc interdit de consommer à l'extérieur, sans exception: "Ce qui est désormais possible grâce au nouveau texte, c'est que vous pouvez consommer exclusivement chez vous, à votre domicile. Vous ne pouvez pas consommer à l'extérieur, dans la rue ou au parc. C'est vraiment destiné à ce qui se passe en privé chez soi."
Si vous êtes surpris à l'extérieur avec moins de 3 grammes de cannabis, vous écoperez d'un avertissement taxé de 145 euros. Dans ce cas, le cannabis sera également saisi. Si vous ne pouvez pas payer immédiatement sur place, l'amende pourra aller jusqu'à 500 euros (Ce sera également le cas si vous ne respectez pas la limite légale maximale de quatre plants par foyer).
Si vous possédez plus de plants, si vous êtes surpris en train de vendre du cannabis ou si des mineurs sont impliqués, les sanctions sont nettement plus sévères: les amendes peuvent atteindre 250.000 euros et vous risquez une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans. Il est également interdit de vendre ou simplement d'offrir du cannabis à un tiers à votre domicile. La récolte de la culture est exclusivement destinée à la personne qui cultive, affirme Sam Tanson.
Il est clair pour la ministre de la Justice que cela sera finalement extrêmement difficile à contrôler: "Il ne s'agit pas de tout contrôler jusque dans les plus infimes détails, il ne s'agit pas que la police aille voir dans chaque domicile. Il s'agit de mettre en place un cadre, où nous disons 'il y a maintenant différentes possibilités', mais cela doit se dérouler chez soi et ce n'est pas destiné à exploiter un commerce et à en vendre aux gens et absolument pas à en fournir à des mineurs."
En matière de cannabis, nous sortons d'une logique répressive, où tout cela était traité de manière moins sévère ces dernières années que c'est le cas pour d'autres drogues.
Nous ne pourrions cependant pas sauter un certain nombre d'étapes maintenant, selon la ministre de la Justice: "Les gens pourront cultiver et consommer chez eux dans un cadre strictement personnel et ils n'auront donc pas à le transporter. Il est évident que lorsque la deuxième phase arrivera, où vous pourrez acheter quelque-chose dans un endroit à l'extérieur, nous devrons à nouveau adapter le texte avec des règles spécifiques sur la façon dont le cannabis pourra être transporté."
Alors se poseront effectivement un certain nombre de questions, qui devront être clarifiées. Par exemple, sur le nombre de grammes que vous pourrez avoir sur vous, et sur la manière de savoir quand et où vous avez acheté combien de grammes de cannabis et si ce que vous avez sur vous est effectivement le cannabis qui fait l'objet d'une vente contrôlée. Ce sera le défi du prochain gouvernement.
Il est évident qu'il y aura toujours des restrictions. Vous ne pourrez jamais transporter autant de cannabis que vous en avez envie, même pas dans un deuxième temps, c'est un fait.
La loi stipule que les plants ne peuvent pas être vus depuis la voie publique, qu'ils se trouvent dans la maison ou dans le jardin. Cela vaut aussi pour les voisins. Ceux-ci ne peuvent pas non plus avoir vue sur les plants depuis leur terrain, selon la loi. Il s'agit surtout ici de protéger les mineurs, afin qu'il ne leur vienne pas l'idée d'aller éventuellement cueillir du cannabis. Une protection installée autour des plants afin qu'ils ne soient pas visibles, suffit pour se conformer à la loi.
Si une personne est impliquée dans une procédure pénale, pour un fait qui ne constitue plus une infraction pénale en vertu du nouveau texte, c'est la loi la plus favorable au citoyen qui s'applique. Dans ce cas, ce sera donc la nouvelle loi qui sera appliquée et pas la loi antérieure. Il s'agit de la ligne directrice générale appliquée par la justice.
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