Action en justice éventuelleMouveco demande plus de précisions dans la loi sur la protection du climat

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Le Mouvement Ecologique critique l'absence de tout règlement d'exécution six mois après le vote de la loi sur la protection du climat et envisage une action en justice.
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Le 15 décembre 2020 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur la protection du climat, qui devrait ouvrir la voie à une défense efficace du climat dans le sens des Accords de Paris. Le Luxembourg voudrait réduire ses émissions de carbone de 55% à l'horizon 2030, avaient laissé entendre il y a six mois les ministres Dieschbourg et Turmes. Avec pour objectif ultime la neutralité climatique totale en 2050.

Toujours aucun règlement grand-ducal

Le Mouveco critique l'absence d'avancée notable dans ce dossier. Six mois après l'entrée en vigueur de la loi, aucun des règlements d'exécution nécessaires ne serait encore prêt. Et sans ceux, la loi n'aurait aucun poids.

Ce que signifient les objectifs globaux pour chaque secteur (transport, logement, agriculture, industrie, gestion de l'eau et des déchets) n'est pas ancré dans la loi. Il n'y a donc toujours pas d'objectifs concrets et spécifiques ni d'engagements correspondants pour ces secteurs.

Des organisations non-gouvernementales et le Mouveco avaient insisté pour que les objectifs de réduction sectoriels soient inscrits dans la loi, mais le gouvernement et les partis de la majorité ont décidé de les établir via des règlements grand-ducaux. Ceux-ci ne sont toujours pas prêts. Les raisons pour lesquelles les objectifs n'étaient pas déjà fixés dans la loi et qu'aucun projet de règlement n'a été présenté, seraient évidentes, selon le Mouveco, même si cela n'a pas été reconnu sous cette forme : il y avait un consensus au sein du gouvernement, sur quelle contribution devrait fournir chaque ressort.

Fixer des objectifs pour les atteindre

La situation serait déjà alarmante si on considère que le rapport 2018 du GIEC, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, prévoit une fenêtre de tir de dix ans pour atteindre les objectifs des Accords de Paris. On soutiendrait maintenant que le retard dans l'élaboration des objectifs sectoriels serait de facto sans importance. Les différents ministères auraient déjà commencé leurs travaux sur la protection du climat ces dernières années, mais les derniers chiffres de l'UE montrent le contraire. Les émissions de gaz à effets de serre ont augmenté de 1,7% au Luxembourg en 2019. Une tendance qui remonte à 2016.

Si nous ignorons qui doit réduire de combien, nous ne réussirons pas à atteindre les objectifs fixés. Les responsables politiques devraient enfin préciser quelle contribution devrait apporter quel secteur à la réduction des émissions de CO2. Ces objectifs ambitieux et nécessaires ne vont pas être atteints avec de la bonne volonté, mais exigent une action cohérente. Le Mouvement Ecologique réclame avant les vacances un projet de règlement grand-ducal, qui puisse être discuté et voté.

Le Mouvement a fait réaliser une analyse juridique sur la question de savoir si un nouveau retard pour non-respect des objectifs climatiques peut être porté devant la justice. Il ressort de cette analyse qu'une action en justice peut maintenant être envisagée.

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