Il s'agit de la transposition en droit luxembourgeois d'une directive européenne contre la fraude à la TVA.
Il faut valoriser les citoyens et les commerçants honnêtes et protéger les recettes budgétaires, a dit le rapporteur du projet, Guy Arendt, mercredi à la Chambre. Dans ce cadre, une nouvelle banque de données européenne va être créée afin de collecter des données sur les payements transfrontaliers. Ces données seront ensuite vérifiées par des experts de l'Union européenne de la lutte contre la fraude. Cette directive pourra être appliquée si, en un trimestre, 25 paiements transfrontaliers sont effectués au profit d'un même bénéficiaire.
Une autre directive européenne a été transposée en droit national avec 57 voix pour. Dès l'année prochaine, les grandes entreprises autonomes et les multinationales devront faire une déclaration publique de leur impôt sur les revenus une fois par an. Et cela en fonction des pays dans lesquels elles sont actives. Cette directive vise à apporter plus de transparence. Avec les entreprises actives à l'international, surtout les géants du net, il n'est effectivement pas toujours simple de garder un aperçu des impôts qu'elles payent sur leurs bénéfices, selon le rapporteur du projet, le député DP, Guy Arendt.
Déi Lénk et les Piraten ont approuvé cette transposition car elle complique l'optimisation fiscale pour les multinationales. Ils ont toutefois regretté que le gouvernement ne soit pas allé plus loin. De leur côté, le CSV et l'ADR ont déploré davantage de bureaucratie pour les entreprises et par conséquent, une perte de compétitivité. Le CSV a cependant voté en faveur du projet de loi. L'ADR s'est abstenu.
Toutes les multinationales ne sont pas visées, uniquement les très grosses. Si elles ont un chiffre d'affaires annuel de plus de 750 millions d'euros pendant deux exercices. Pour les grandes entreprises actives au Luxembourg, il s'agit d'un seuil de 8,8 millions d'euros.
