Ce jugement a été prononcé vendredi dernier par le tribunal administratif de Luxembourg. L'ASBL "Passerell" indique mercredi que ce jugement fait suite à une requête déposée par un demandeur de protection internationale, qui s'était fait signifier par le directeur de l’Office National de l’Accueil (ONA), que le réseau d'hébergement étant saturé, il ne pouvait bénéficier immédiatement d'un logement et qu'il était inscrit sur une liste d'attente. Le concerné, qui se retrouvait de fait sans domicile, avait obtenu une assistance juridique de la part de plusieurs organisations.
Tant qu'une décision n'est pas tombée dans la procédure de demande d'asile, l'Etat est responsable de l'hébergement de la personne qui a déposé la demande. Le concerné laissé à la rue risquerait de subir un préjudice physique ou mental, selon les juges.
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Il faut noter qu'il s'agit ici d'une mesure de sauvegarde. Cela signifie que le tribunal ne statue pas sur le fond, dans ce cas sur le fait de savoir si l’Etat viole la loi en refusant d’héberger des demandeurs d’asile. Mais le jugement oblige l'Etat à fournir au demandeur d'asile ayant déposé la requête un hébergement jusqu'à ce qu’un jugement ait été rendu sur la question.
