La proposition de loi permettant l'ouverture d'enquêtes à l'encontre de ministres ou d'ex-ministres, a été votée mardi soir à l'unanimité par les députés.
Les présidents des quatre groupes parlementaires DP, LSAP, Gréng et CSV avaient déposé cette proposition de loi à la suite de l'affaire dite de l'abri de jardin, dans laquelle était impliquée l'ex-ministre de l'Environnement, Carole Dieschbourg.
En attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, qui fixera la procédure, les députés devaient prendre une décision, a indiqué le rapporteur de la proposition de loi, le député LSAP Mars Di Bartolomeo.
La nouvelle loi autorise les poursuites judiciaires contre les membres actuels et anciens du gouvernement, dans lesquelles il s'agit du fond et non de la forme. Elle permettrait que des enquêtes équitables soit menées et garantirait l'état de droit, ont souligné plusieurs députés. Il en irait de la confiance, de la crédibilité et de la responsabilité du premier pouvoir.
