Les résultats de l’audit, que le ministre des Affaires intérieures et de l’Immigration, Léon Gloden, avait commandé à la suite de l’affaire de fraude à l’immigration, devraient pouvoir être présentés après la Toussaint, a annoncé le ministre mercredi devant la commission parlementaire compétente. Il n’a toutefois pas été en mesure de répondre à toutes les questions des députés.
Il n’a par exemple pas pu préciser combien d’autorisations de séjour avaient été délivrées sans avis de la commission consultative. La Direction générale de l'immigration n’a pas tenu de statistiques à ce sujet. Elle ne dispose pas non plus de chiffres indiquant combien d’autorisations ont été délivrées malgré un avis négatif de la commission. Selon Jean-Paul Reiter, directeur de l’Immigration, les informations ont toutefois été transmises à la justice :
"Nous n’avons pas établi de statistiques à ce sujet. En revanche, tous les dossiers pour lesquels nous avons constaté qu’ils auraient dû passer par la commission et qu’ils avaient manifestement contourné la commission, ou enfin, on peut le formuler comme on veut, nous les avons tous signalés aux enquêteurs. Le tout dans un tableau. Non, mais je ne peux vraiment pas vous dire combien à l’heure actuelle."
L’enquête porte au total sur quelque 230 dossiers de salariés originaires de pays tiers ayant obtenu un titre de séjour. À quelques exceptions près, ils datent tous de la période précédant l’ouverture de l’instruction.
Après la réunion de la commission des Affaires intérieures, le député vert Meris Sehovic a toutefois estimé qu’il était intéressant de voir sur quels points aucune réponse n’avait été apportée :
"Aujourd’hui, nous savons que, pour un certain nombre de dossiers, la commission consultative ne s’est pas réunie, alors que la loi le prévoit explicitement. Cela signifie que nous constatons que manifestement, pendant des années, il y a eu des problèmes dans les procédures et que la loi n’a tout simplement pas été respectée. J’ai donc du mal à croire que cela n’ait été remarqué qu’après un signalement au parquet. Ce sont en réalité des choses qui auraient dû être constatées à chaque dossier, puisque lorsqu’on ouvre un dossier, on voit qu’il manque une pièce qui, selon la loi, doit obligatoirement y figurer."
Un autre grief de l’opposition concernait le fait que seul Léon Gloden ait demandé un audit de ses services et que les autres administrations ne soient pas passées au crible, comme l’a expliqué Dan Biancalana, député LSAP :
"Car des faiblesses ont également été constatées dans ces administrations, même si elles étaient de moindre ampleur. Mais au vu des informations dont nous disposons actuellement, nous estimons très clairement qu’un audit de plus grande ampleur devrait être réalisé afin de mieux cerner la situation. Et je pense que nous avons obtenu ici une réponse très claire : le ministre se limite en conséquence à son propre ministère. Nous le regrettons, car cela ne permet pas d’appréhender toute l’ampleur de la situation sur le plan administratif et au niveau des procédures."
Léon Gloden a également annoncé mercredi avoir reçu les jugements sur accord anonymisés rendus cet été. Il en ressort notamment que des signalements visant le principal suspect ainsi que d’autres suspects avaient déjà été effectués en 2019, soit plusieurs années avant l’ouverture de l’instruction à la suite du signalement émanant de la Direction générale de l'immigration. En 2019, ces signalements avaient été transmis au parquet par le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice. À l’époque déjà, les faits reprochés étaient les suivants : "faux, usage de faux, corruption, trafic d’influence, escroquerie à subvention et blanchiment".
Mercredi, Léon Gloden n’avait pas encore relevé ce passage dans les jugements, qui comptent plus de 100 pages : "J’ai principalement lu la dernière partie, celle où figure l’analyse. Nous allons maintenant examiner tout cela tranquillement, mais en 2019, je n’occupais pas encore les fonctions que j’occupe aujourd’hui."
Depuis qu’il est en fonction, donc depuis qu’il est ministre, a-t-il demandé aux fonctionnaires du service chargé des autorisations de séjour pour les salariés originaires de pays tiers de faire en sorte qu’un dossier avance ?
"Je pense que nous sommes souvent sollicités. Je suis contacté par des entreprises, comme d'autres ministres, mais aussi par des députés qui demandent où en est tel ou tel dossier. Je transmets alors cette information et je demande de vérifier où en est le dossier."
Mais demander où en est un dossier n’est pas la même chose que de dire : "Faites en sorte qu’il avance."
"Je pense que nous avons des procédures et que les fonctionnaires travaillent selon ces procédures." Là encore, cela ne répondait pas à la question. Mais le ministre a finalement déclaré :
"Je n’ai dit à personne de donner un refus ou un accord. Nous sommes un service public. Lorsqu’une entreprise nous demande où en est un dossier parce qu’elle attend une décision, comme je l’ai dit, il peut s’agir d’une entreprise ou d’un député, qui sont eux aussi contactés par des personnes, alors, s'il est dit que les conditions sont remplies, l’accord est donné. Et si les conditions ne sont pas remplies, il y a un refus."
Léon Gloden est par ailleurs favorable à ce que l’État se constitue partie civile dans le cadre de l’instruction, ce qui lui permettrait d’avoir accès au dossier. Cette question doit toutefois encore être discutée au Conseil de gouvernement.
