Le droit de grâce est le droit du chef de l'État de dispenser un condamné de sa peine. Avec ce cadre légal, le droit de grâce conserve son fonctionnement, mais la loi fixe les conditions relatives à l'exercice de ce droit. La loi établit notamment comment sont traitées les données lorsqu'une demande de grâce est déposée.
Pour une personne individuelle, le Grand-Duc "a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juridictions", selon le texte de loi. Cela signifie que le Chef de l'État peut "dispenser intégralement la personne condamnée de l’exécution de la peine prononcée, dispenser partiellement la personne condamnée de l’exécution de la peine prononcée, ou commuer la peine prononcée en une peine moins sévère."
Il ne s'agit donc pas d'un acquittement. La grâce doit être une exception. Une analyse individuelle est réalisée en cas de demande de grâce. Le texte ne prévoit plus de grâces collectives, vu qu'elles ne sont plus d'usage au Grand-Duché depuis un moment déjà.
Une demande de grâce déposée auprès du Grand-Duc est transmise au ministère de la Justice et de là, au Procureur général. Ensuite, c'est une commission de grâce qui tranche.
En 2022, environ 250 demandes de grâce ont été introduites. 90% des demandes portaient sur des permis de conduire retirés. Très peu de grâces ont été accordées. En cas de refus, il n'existe aucun recours.
