DouanesLa présence luxembourgeoise aux contrôles n'était "pas très légale"

RTL Infos
Depuis samedi minuit, les frontières avec l'Allemagne ont pu rouvrir après de longues semaines.

Les Luxembourgeois peuvent désormais se rendre en Allemagne sans restriction et sans raison valable tout en respectant les mesures d'hygiène de l'autre côté de la frontière.

Les contrôles aux frontières ont donc été suspendus, du côté allemand comme du côté des agents luxembourgeois. Une participation grand-ducale qui suscite quelques critiques puisqu'elle n'était pas tout à fait légale, selon une information interne à l'Administration des douanes et accises.

C'est entre autres à Vianden et à Dasburg près de Marnach que la frontière allemande a également été contrôlé par les agents de la douane luxembourgeoise. Il s'agissait de contrôle de sortie, et tous ceux qui n'avaient pas de raison valable pour se rendre en Allemagne ont été renvoyés chez eux. Mais les agents ont d'abord relevé la plaque d'immatriculation de ces contrevenants ainsi que leur identité.

UN PROCÉDÉ ILLÉGAL

"Un procédé illégal", selon Lynn Luciani, présidente du syndicat des douanes:

"Il existe une loi du 9 juin 1994 qui autorise la douane à imposer une limitation des entrées au Luxembourg dans certains cas exceptionnels. L'accord de Schengen doit néanmoins être annulé ou aboli afin d'avoir recours à ce genre de mesure. Il est également défini avec précision dans quelles conditions cette situation peut se produire, ce qui n'était clairement pas le cas ici."

La récente décision de contribuer aux contrôles des frontières ne repose sur aucune base légale, selon le syndicat. Les douaniers sur le terrain n'ont reçu aucun ordre précis. Des listes sont effectivement produites, mais les responsables ne savent pas pour quelles raisons.

DES AVERTISSEMENTS TAXÉS ABUSIFS ?

Des divergences en interne existent également concernant la verbalisation de citoyens qui ne respectaient pas la distance de sécurité de deux mètres chez eux, sur leur propriété privée. Mais l'article du 18 mars sur le confinement stipule clairement qu'un avertissement taxé peut être attribué dans le cadre du non-respect de ces règles "sur la voie publique".

Le ministère concerné, celui des Finances, n'a pas eu vent de ces agissements. Les autorités n'ont d'ailleurs pas souhaité réagir à la critique des contrôles aux frontières.

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