La directive anti-évasion fiscale (ATAD1) prévoit une dérogation à la mesure limitant la déductibilité des paiements d'intérêts de l'assiette de l'impôt sur les sociétés applicable aux entreprises financières. La directive contient une liste exhaustive des entités considérées comme des entreprises financières. Toutefois, le Luxembourg accorde également la dérogation aux entités de titrisation, qui ne sont pas considérées comme des organismes financiers par l'ATAD1.
En mai 2020, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure au Luxembourg, suivie d'un avis motivé le 2 décembre 2021, lui demandant de modifier sa législation dans un délai de deux mois. La réponse du Luxembourg à l'avis motivé de la Commission n'étant pas satisfaisante, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
La directive anti-évitement fiscal contient cinq mesures anti-abus juridiquement contraignantes, que tous les États membres doivent appliquer contre les formes courantes de planification fiscale agressive.
Ces cinq mesures anti-abus sont les suivantes: la règle relative aux sociétés étrangères contrôlées (SEC), qui vise à décourager le transfert de bénéfices vers un pays à fiscalité faible ou nulle ; la règle de basculement, qui vise à empêcher la double non-imposition de certains revenus ; la règle d'imposition à la sortie, qui vise à empêcher les entreprises d'échapper à l'impôt lorsqu'elles délocalisent des actifs ; la règle de limitation des intérêts, qui vise à décourager les mécanismes d'endettement artificiels conçus pour minimiser les impôts ; et la règle anti-abus générale, qui vise à contrecarrer la planification fiscale agressive lorsque d'autres règles ne s'appliquent pas.
Ces règles visent à créer un niveau minimum de protection contre l'évasion fiscale des entreprises dans l'ensemble de l'UE, tout en garantissant un environnement plus équitable et plus stable pour les entreprises.
L'ATAD 1 est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Les États membres devaient adopter et publier les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive avant le 31 décembre 2018.
