Les députés ont adopté mercredi après-midi la loi renforçant les moyens de lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des mineurs. Jusqu'à présent, un mineur victime d'abus sexuels disposait de 10 ans après sa majorité pour dénoncer les faits, c'est-à-dire qu'il pouvait le faire jusqu'à ses 28 ans. Si la victime dénonçait l'abus sexuel plus tard, celui-ci était considéré prescrit et son auteur ne pouvait plus être poursuivi.
La loi votée hier a porté le délai de prescription à 30 ans après la majorité de la victime. En cas de crime sexuel grave, comme un viol sur mineur, le délai de prescription est totalement supprimé.
La prescription est critiquée par les organisations Brave Movement et CHILD Global. Dans un rapport intitulé "Justice libérée: abolir la prescription, protéger les enfants", elles ont indiqué dans quels pays il existe un délai de prescription pour les abus sexuels sur mineur, ainsi que sa durée.
Ën Belgique, au Royaume-Uni et au Danemark, entre autres, il n'y a pas de délai de prescription pour la plupart des délits contre des mineurs. En Allemagne et en France, les victimes d'abus sexuels peuvent toujours signaler la plupart des délits jusqu'à l'âge de 40 ans et traduire l'auteur en justice. Au Portugal et en Finlande, entre autres, le délai de prescription est calculé à partir du moment où les faits sont commis et pas de l'âge du mineur.
Les deux organisations revendiquent l'abolition du délai de prescription pour tous les délits liés à la violence sexuelle et aux abus sexuels sur mineurs. Elles fondent cette demande sur le fait que de nombreuses victimes sont gravement traumatisées par des abus sexuels à un jeune âge et ne peuvent en parler que beaucoup plus tard. D'après leur expérience, cela n'arriverait souvent qu'à l'âge de 50 ans et, dans de nombreux pays, il serait alors trop tard pour agir contre l'auteur.
