Cette demande s’inscrit dans le cadre de la vaste affaire d’immigration frauduleuse rendue publique par le parquet cet été. Celle-ci aurait également mis en lumière des failles au sein d’autres administrations. En réalité, le parquet les a déjà identifiées.
Pour rappel, l’enquête porte sur la suspicion que plusieurs personnes, dont des employés de la Direction de l’immigration, auraient collaboré afin de délivrer, contre rémunération, des titres de séjour sur la base de documents falsifiés. Il ne s’agit pas ici de demandeurs de protection internationale, mais de travailleurs originaires de pays tiers venant occuper un emploi au sein d’entreprises luxembourgeoises. Dans la procédure d’octroi des autorisations de séjour, plusieurs administrations interviennent. Or, le parquet a déjà identifié de manière relativement précise des failles existant dans ce processus.
Cet été, le parquet a déjà conclu plusieurs jugements sur accord, non pas avec les personnes soupçonnées d’avoir organisé ce système, mais avec des personnes ayant obtenu un titre de séjour par ce biais. Dans ces décisions, le parquet dresse un tableau détaillé des différentes failles constatées. Celles-ci sont liées aux documents que les demandeurs doivent présenter dans le cadre de leur dossier.
Le premier est un certificat de l’Adem destiné à l’entreprise qui souhaite recruter un travailleur en dehors de l’Union européenne. L'Adem doit en effet publier une offre d’emploi. Si le poste ne peut pas être pourvu par des personnes déjà présentes sur le marché du travail, l’Adem peut alors délivrer ce certificat. Or, de nombreux secteurs au Luxembourg sont confrontés à une pénurie de main-d’œuvre. Selon les déclarations d’un employé de la Direction de l’immigration à la police, cette pénurie rendrait vraiment facile l’obtention d’un certificat de l’Adem pour embaucher, depuis son pays d’origine, pratiquement n’importe quelle personne que l’on souhaite recruter.
Il semble toutefois que certaines entreprises soient particulièrement douées pour formuler les profils recherchés de manière à obtenir ces certificats. Des perquisitions ont d’ailleurs été menées dans plusieurs sociétés dans le cadre de l’enquête.
Extrait d'un jugement: “En ce qui concerne le certificat de langue exigé par l’ADEM, le contrôle par les gestionnaires du MAI est purement formel, puisqu’il se limite à vérifier la présence physique d’un diplôme ou certificat correspondant dans la demande en question, mais sans convoquer les demandeurs de titre de séjour au MAI pour mettre leurs compétences linguistiques à l’épreuve. Compte tenu des différentes ‘listes de pénurie’ publiées par l’ADEM, il est extrêmement aisé de recevoir un certificat de l’ADEM qui permet d’embaucher toute personne de son choix et peu importe son pays d’origine.”
Les contrats de travail constituent également un point faible du système, certains ayant été falsifiés. Ces contrats étaient présentés à la Direction de l’immigration alors même que les personnes concernées n’étaient pas enregistrées auprès du Centre commun de la sécurité sociale. Dans d’autres cas, ils obtenaient d’abord un contrat prévoyant une qualification élevée et un salaire important afin de satisfaire aux exigences de la procédure. Une fois l’autorisation obtenue, ils recevaient un nouveau contrat les plaçant à un niveau de qualification inférieur à celui figurant sur la liste des métiers en pénurie de l’Adem, avec une rémunération plus faible. L’ensemble de ces irrégularités aurait dû être détecté lors du contrôle de l’affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale.
Les diplômes sont homologués par le ministère de l’Éducation nationale. Le parquet note toutefois que, pour des raisons liées à la protection des données, les agents chargés des dossiers ne peuvent pas demander directement aux établissements scolaires à l’étranger si des diplômes sont authentiques.
Par ailleurs, ils traitent plusieurs milliers de demandes par an et ne peuvent donc pas convoquer chaque demandeur avec son diplôme original. Même si c'était le cas, ils ne pourraient pas contrôler si le document présenté est authentique ou falsifié.
Mais ce qui est encore plus frappant, c’est que jusqu’en décembre 2023, date à laquelle un incident est survenu, les procédures de reconnaissance des diplômes n’étaient consignées dans aucun document écrit, mais simplement "supposées connues" des agents concernés.
Extrait d'un jugement: “En effet, les procédures internes concernant la reconnaissance des diplômes n’étaient jamais écrites, mais seulement 'supposées connues', et ce n’est qu’en date du 5 décembre 2023, suite à un incident, qu’une note de service a été publiée concernant la procédure de traitement d’un dossier relatif à une demande de reconnaissance d’un diplôme, d’une attestation de niveau d’études et d’une qualification professionnelle.”
C’est notamment le cas des exigences linguistiques mentionnées sur le certificat de l’Adem. Les personnes présentaient de faux certificats attestant qu’elles parlaient couramment l’allemand ou le français. Or, personne ne s’est aperçu qu’elles n’étaient capables de dire ni "Bonjour", ni "Guten Tag", car, à la Direction de l’immigration, il est uniquement vérifié que le document figure bien dans le dossier.
Cela a notamment été rendu possible parce que certains dossiers ont été acceptés par la Direction de l’immigration sans certificat de résidence délivré par la commune, mais sur la seule base d’un contrat de location présenté comme justificatif.
L’audit de cette administration est toutefois toujours en cours et devrait être finalisé après les vacances de la Toussaint.
