L’affaire a éclaté après qu’un jeune homme a vu sa candidature rejetée pour un poste au sein de la cité judiciaire. Une décision qu’il dénonce être basée sur des faits pour lesquels il n’a pas été condamné mais tout de même renseignés dans un “fichier bis” inconnu du grand public.
Concernant ce cas précis, le gouvernement a répondu que chaque candidat pour un emploi “dans une des catégories de traitement du cadre policier” pouvait faire l’objet d’une “enquête de moralité afin de déterminer si le candidat dispose des qualités morales nécessaires”. L’affaire dépasse toutefois largement le cas de ce simple citoyen.
Dès sa révélation, le sujet est aussitôt saisi par plusieurs députés qui interpellent le gouvernement. L’avocat Gaston Vogel a également publié plusieurs lettres ouvertes au vitriol dans lesquelles il qualifie l’affaire et le fonctionnement du fichier de “monstruosité”.
Ce “casier judiciaire secret” ou “casier judiciaire bis” correspond en fait au fichier “central” de la police, dont la base légale a longtemps été bancale.
D’après les ministres de la Sécurité intérieure et de la Justice, ce dernier “comporte tous les procès-verbaux et rapports rédigés par les officiers et agents de police judiciaire dans le cadre de leur mission de police judiciaire”. Autrefois complété à la main, le fichier est informatisé depuis 2005.
Les ministres réfutent toutefois le terme de “fiche” et précisent que le fichier “ne fonctionne pas suivant l’approche d’une fiche par personne”.
La saisie de données dans le fichier est assurée par les officiers et agents de police judiciaire. Environ 2.000 personnes y ont accès. Les autorités peuvent toutefois “vérifier quel agent a eu accès à quelle information et à quel moment” au cours des trois dernières années. Ces derniers doivent d’ailleurs motiver leur usage du fichier.
En revanche, les ministres précisent que les autorités judiciaires “n’ont pas d’accès direct à ce fichier”, bien que ce sont les officiers et agents de police judiciaire qui le renseignent. Félix Braz et François Bausch expliquent encore qu’“aucun service étatique externe n’a d’accès direct aux procès-verbaux et rapports établis par la police (...) à l’exception du Service de Renseignement de l’État”. Cet accès est toutefois limité aux “personnes recherchées ou signalées” et non pas à l’intégralité du fichier.
Pour que d’autres services de l’État puissent avoir accès au fichier, l’échange “ne peut avoir lieu qu’aux fins de la prévention, de la recherche, de la constatation et de la poursuite d’infractions pénales” précise l’article 3 de la loi du 22 février 2018. Le tout sous le contrôle de la Commission nationale pour la protection des données.
Plusieurs articles de la loi du 1er août 2018, relative à la protection des personnes physiques, permettent l’accès aux citoyens à ses données personnelles. Notamment celles “en cours de traitement”, ainsi que de prendre connaissance de leur “durée de conservation” ou encore les destinataires y ayant eu accès. Il faut pour cela écrire au Directeur général de la police. L’accès peut toutefois être limité partiellement ou totalement afin de ne pas gêner une enquête par exemple.
La police est tenue de mettre à jour et corriger le fichier en cas d’erreur. L’effacement de certaines informations n’est possible qu’en cas de défaillance d’usage du fichier ou d’un fichage excessif sans motif de sécurité valable. Dans ces conditions, la police est tenue de préciser au citoyen concerné la modification, l’effacement ou la limitation du fichier.
S’il reste méconnu, le fichier central de la police n’a plus rien de “secret”. Surtout, il ne devrait pas disparaître. En Commission parlementaire jeudi matin, les députés ont surtout constaté un encadrement trop limité de la loi et souhaitent le modifier. Une procédure à laquelle les ministres François Bausch et Félix Braz ne sont pas opposés.
Compte tenu de l’évolution de l’affaire, le ministère de François Bausch a demandé à la Commission nationale pour la protection des données et l’Inspection générale de la police d’analyser “l’exploitation faite du fichier central”. De leurs réponses, attendues à la rentrée, découlera la possibilité d’encadrer l’usage du fichier par de nouvelles mesures.
