Les témoignages pleuvent depuis la publication de la série de reportages intitulée "Quand la VEFA tourne au cauchemar". Pour certains, le cauchemar a commencé il y a plus de sept ans alors qu'il ne fait que commencer pour d'autres. Mais combien de ménages sont véritablement affectés? Combien d'affaires sont entre les mains de la justice? Quels montants sont en jeu?
Au Luxembourg, ces questions restent sans réponse. Interrogé sur l'ampleur du phénomène, le gouvernement luxembourgeois a reconnu ne pas disposer de données permettant d'estimer le nombre d'acquéreurs concernés. Le ministère de la Justice explique notamment qu'aucune administration ne centralise actuellement ces données.
"Les informations relatives aux arrêts de chantier et faillites sont générés par différents acteurs (acquéreurs, garants ou curateurs", précise le ministère. Malgré tout, le gouvernement affirme suivre attentivement l'évolution de la situation et être conscient des difficultés que cela engendre pour les ménages concernés.
Cela étant dit, il n'a pas souhaité s'engager sur la voie de l'indemnisation. Dans sa réponse, le gouvernement n'a annoncé aucun fonds ou enveloppe financière dédiés à leur venir en aide.
Il mentionne les possibilités de conseils juridiques gratuits comme l'assistance judiciaire pour les ménages qui remplissent certaines conditions. Pas sûr cependant que les personnes éligibles à ces aides fassent partie de celles qui ont pu acheter ces dernières années.
Le gouvernement conseille également aux acquéreurs d'intervenir auprès du promoteur pour engager une médiation. Un conseil peu adapté quand on sait que dans la plupart des cas, c'est précisément ce que dénoncent les acquéreurs concernés: l'absence de réponse de la part des promoteurs, même par voie légale.
Pour ce qui est de la législation en vigueur et les mécanismes de protection des acquéreurs, le gouvernement a admis des failles notamment en ce qui concerne les dispositions légales régissant la garantie d'achèvement. "Des propositions concrètes de réforme sont en cours d’élaboration", nous répond le ministère de la Justice.
On nous a assuré, par la même occasion, que les travaux de réforme de la VEFA étaient "à un stade très avancé" sans nous communiquer une échéance précise pour autant. À savoir que des consultations ont eu lieu tout au long de l'année 2025, réunissant des représentants de plusieurs ministères et de la direction de la protection des consommateurs.
"Le groupe de travail a analysé les différentes propositions formulées, a identifié un nombre de pistes de réforme et a entamé l’élaboration de propositions législatives et réglementaires. Ces travaux se trouvent à un stade très avancé, mais prennent plus de temps qu’initialement estimé en raison de la technicité de la matière", nous écrit-on.
Enfin, RTL Infos a évoqué les problèmes posés par le statut de la réorganisation judiciaire, introduit par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises. Nous avons également remis en cause le timing de l'introduction de cette loi, alors même que la crise battait son plein sur le marché immobilier luxembourgeois.
Le gouvernement s'est défendu sur la question: "Son entrée en vigueur en 2023 doit être comprise dans ce contexte plus large. (..) Elle s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne (UE) 2019/1023 sur les cadres de restructuration préventive. Il s'agit d'une réforme structurelle, préparée sur plusieurs années au niveau national et européen, dont l'objectif est de favoriser le redressement d'entreprises viables avant qu'une faillite ne devienne inévitable."
Il avait également son mot à dire sur le statut de la réorganisation judiciaire: "La réorganisation judiciaire n'a pas pour objet de soustraire durablement une entreprise à ses obligations, mais de lui accorder un délai limité afin de mettre en œuvre une solution de redressement. La protection dont bénéficie l'entreprise dans ce cadre est temporaire et placée sous le contrôle du juge."
Mais comme nous avons pu le voir dans le cas d'Alejandro, il est possible pour une entreprise de déposer des demandes de prolongation du statut en l'absence des acquéreurs/créanciers. C'est d'ailleurs là dessus que se base son avocat pour dire que la loi était "facile à détourner". Pas suffisant néanmoins pour refroidir le gouvernement.
"Si la réorganisation judiciaire échoue, les créanciers retrouvent l'exercice de leurs droits et peuvent engager ou reprendre les actions qui leur sont ouvertes. En d'autres termes, les acquéreurs d’immeubles en l’état futur d’achèvement ne se trouvent pas dans une situation moins favorable que celle qui aurait été la leur si l'entreprise avait directement basculé dans une procédure de faillite."
Une affirmation mise à rude épreuve quand on considère que cela peut impliquer au moins 12 mois d'attente supplémentaires pour des acquéreurs qui continuent a payer un crédit, un loyer et des frais de justice en attendant. Nous avons relancé le gouvernement sur la question lundi matin. Nous sommes dans l'attente d'une réponse.
