"Le droit laisse de la place à l’interprétation si la loi n'est pas claire"

"Le droit n'est pas une science exacte. Le droit laisse de la place à l’interprétation et à des divergences d’interprétation, si la loi n'est pas tout à fait claire", a dit mardi sur RTL Elisabeth Margue à propos de l'interdiction de la mendicité. Il existe depuis 2008 une incertitude juridique, car un alinéa qui ne devait pas l'être, a été visé. C'est pourquoi "il faut se poser la question de l'intention" et "à l'époque, l'intention du législateur n'était pas d'abroger du Code pénal l'interdiction de la mendicité simple". Les juridictions considèrent effectivement qu'elle a été supprimée.

"Mon rôle n'est pas de juger si elle y figure ou pas, mais la question qui se pose à moi est qu'est-ce que je fais de cela maintenant. Est-ce que je clarifie ce point? Est-ce que je fais une loi pour corriger l’erreur qui a été commise à ce moment-l, ou pas?", s'interroge la ministre. Une réforme plus globale du Code pénal est de toute façon nécessaire. Il date de 1809 et "nombre des dispositions qu'il contient, telles que l'interdiction des duels ou de la prédiction de l'avenir, sont obsolètes." Elle entamera cette réforme dans les cinq années qui viennent, mais ce n'est pas une priorité immédiate, explique Elisabeth Margue.

"C'est le mauvais outil pour lutter contre la mendicité organisée," a indiqué mercredi le procureur Oswald à propos de l'interdiction de la mendicité. Le Code pénal fournit déjà la possibilité de poursuivre cette infraction, cependant d'autres moyens sont nécessaires. Par exemple la possibilité de pratiquer des écoutes pour confondre ceux qui tirent les ficelles, selon le procureur de Luxembourg. La ministre est-elle disposée à mettre à disposition les moyens nécessaires? Le sujet est actuellement débattu au niveau européen, où un certain nombre d'initiatives législatives sont en cours, a indiqué Elisabeth Margue. Elle les attend et elle les utilisera.

Les procédures doivent être accélérées au niveau du parquet

La nouvelle ministre de la Justice est consciente qu'il faut revoir les procédures et les délais. On pourrait par exemple envisager qu'un seul juge doive siéger, au lieu de trois maintenant, au moins en première instance. C'est un élément que la magistrature a elle-même mis en avant, explique Elisabeth Margue. Par ailleurs, le CSV a de son côté mis en avant la comparution immédiate. La ministre est toutefois consciente que cette dernière ne résoudra pas à elle seule le problème. Mais elle permettrait d'"évacuer plus rapidement certaines affaires". Il faudra bien sûr "veiller à ce que les droits de la défense soient respectés" et "le prévenu devra donner son accord" pour comparaître rapidement devant les juges. Il pourrait ainsi retrouver plus rapidement la liberté.

200 nouveaux juges en cinq ans

Lors de la réception de Nouvel An du ministère de la Justice, Elisabeth Margue a annoncé vouloir embaucher 200 nouveaux juges au cours des cinq années qui viennent. Ils sont actuellement 227. La question est: où aller les chercher? Ce n'est pas évident, admet la ministre, mais elle souhaite tenter cela à travers un système de passerelles. Quelqu'un ayant exercé cinq à 10 ans une autre profession, pourrait passer à la magistrature. Il faudrait également voir si le cercle des personnes susceptibles d'être prises en compte pour la magistrature, pourrait être élargi.

Réforme de la protection de la jeunesse et introduction d'un droit pénal pour mineurs

Les trois projets de loi relatifs à la protection de la jeunesse et à l'introduction d'un droit pénal pour mineurs, deux venant du ministère de la Justice et un du ministère de l'Education, sont basés sur un consensus et ont déjà fait l'objet de longues discussions. Il y a un accord sur les principes fondamentaux. Il faut à présent encore évacuer les oppositions formelles du Conseil d'Etat. La ministre reste optimiste et espère parvenir à un vote sur ces trois projets cette année encore.