Le projet de loi destiné à renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des mineurs, a été adopté mercredi après-midi par les députés, avec 55 voix pour et trois abstentions. Il s'agit d'une modernisation du droit pénal et de la transposition d'une directive européenne.
La notion d’"attentat à la pudeur", qui figurait dans le texte précédent, est remplacée par la notion d’"atteinte à l’intégrité sexuelle", afin de souligner qu'en cas d'abus sexuel, l'intégrité d'une personne est blessée par un tiers.
Ce n'est pas seulement le vocabulaire qui change, mais aussi l'approche. Le consentement aux rapports sexuels est le critère principal. Il distingue le rapport sexuel voulu du viol. Ne rien dire n'équivaut pas à dire oui. Si l'un des acteurs retire son consentement pendant une relation sexuelle, ce sera aussi considéré pertinent juridiquement.
Le texte précise également qu'il est légalement interdit aux personnes de plus de 16 ans d'avoir des relations sexuelles avec des personnes de moins de 16 ans. Une exception est toutefois prévue avec la clause dite "Roméo et Juliette", qui décriminalise les relations sexuelles entre jeunes qui ont presque le même âge. Comme en France, la différence d'âge autorisée est de quatre ans.
La définition du viol est également élargie. Dans la loi, ce terme ne décrit plus seulement l'acte de pénétration de la victime par l'agresseur, mais aussi tout acte par lequel la victime est forcée de faire quelque-chose à elle-même, à l'agresseur ou à un tiers.
L'inceste devient une infraction autonome. Des peines plus lourdes sont prévues en cas de viol ou d'inceste. Dans le cas d'infractions sexuelles graves, le délai de prescription sera levé.
