La proposition de loi, introduite par des députés d’un parti d’extrême droite membre de la coalition gouvernementale du Premier ministre Benjamin Netanyahu, a été adoptée définitivement par 62 voix contre 48. Benjamin Netanyahu a voté en sa faveur.
Le texte avait été dénoncé dimanche par Berlin, Londres, Paris et Rome notamment, qui avaient appelé la Knesset à renoncer à un projet susceptible de “remettre en cause les engagements d’Israël en matière de principes démocratiques”.
Le Conseil de l’Europe a déploré un “grave recul”, une fois la loi adoptée.
L’application de la nouvelle loi israélienne instaurant “la peine de mort pour les terroristes”, taillée sur mesure pour ne s’appliquer qu’à des Palestiniens, constituerait un “crime de guerre”, a estimé mardi le chef des droits de l’homme de l’ONU.
L’application de ce texte “discriminatoire constituerait une violation supplémentaire et particulièrement grave du droit international. Son application aux habitants du territoire palestinien occupé constituerait un crime de guerre”, a affirmé le Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme Volker Türk dans un communiqué.
Le gouvernement allemand a dénoncé mardi la nouvelle loi israélienne instaurant “la peine de mort pour les terroristes”, conçue pour ne s’appliquer qu’aux Palestiniens reconnus coupables d’attaques anti-israéliennes meurtrières.
Berlin s’en tient au “rejet de la peine de mort” et estime que la loi adoptée lundi soir par le Parlement israélien s’appliquera “vraisemblablement exclusivement aux Palestiniens dans les Territoires palestiniens”, a critiqué le porte-parole du gouvernement dans un communiqué.
Cette loi représente “un pas de plus vers l’apartheid”, a dénoncé mardi le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez.
“Il s’agit d’une mesure asymétrique qui ne s’appliquerait pas aux Israéliens qui commettraient les mêmes délits. Même crime, peine différente. Ce n’est pas de la justice”, a-t-il indiqué sur X. “Le monde ne peut pas se taire”, a-t-il conclu.
A rebours de ces positions, les États-Unis disent qu’elles “respectent le droit souverain d’Israël à fixer ses propres lois et sanctions à l’encontre des personnes reconnues coupable de terrorisme”, selon la déclaration d’un porte-parole du département d’Etat.
Le cadre général de la loi prévoit que toute personne “qui cause intentionnellement la mort d’une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l’intention de mettre fin à l’existence de l’Etat d’Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité”.
Mais, pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l’homicide est qualifié d’acte de terrorisme par la justice militaire israélienne.
Selon la nouvelle loi, la peine de mort serait applicable dans un délai de 90 jours après la condamnation définitive, avec un possible report allant jusqu’à 180 jours.
Cette loi constitue “un crime et une dangereuse escalade” dans les politiques israéliennes, a fustigé sur X le ministère palestinien des Affaires étrangères, pour qui cette législation “révèle une fois de plus la nature du système colonial israélien” en cherchant à “légitimer des exécutions extrajudiciaires en leur donnant une apparence légale”.
Quelques minutes après son adoption à la Knesset, l’Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a annoncé avoir déposé un recours en urgence devant la Cour suprême. Elle qualifie la loi d’”inconstitutionnelle, discriminatoire par nature et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, adoptée sans base juridique”.
Le Parlement “n’a pas le pouvoir de légiférer pour la Cisjordanie” où Israël “n’exerce aucune souveraineté”, fait-elle valoir.
Le vote de la Knesset est intervenu alors qu’Israël a récemment prise une série de mesures visant à accroître son contrôle sur la Cisjordanie, qu’elle occupe depuis 1967, et dans un contexte de multiplication des attaques menées par des colons israéliens dans le territoire.
Il a eu lieu alors qu’un cessez-le-feu fragile entre Israël et le Hamas est entré en vigueur le 10 octobre, plus de deux ans après le début de la guerre dans la bande de Gaza déclenchée par l’attaque sans précédent du mouvement islamiste palestinien le 7 octobre 2023.
Le Hamas a estimé que le vote de la loi témoignait de “la nature sanguinaire de l’occupation (Israël, NDLR), et son approche fondée sur le meurtre et le terrorisme”.
Pendant le débat ayant précédé le vote, Ram Ben Barak, député de l’opposition et ancien directeur adjoint du Mossad (les services secrets extérieurs israéliens), a exprimé son indignation face au texte, qui témoigne d’une forme de défaite face au Hamas, dans la mesure où Israël s’éloignerait de ses propres “valeurs” et adopterait, à ses yeux, des comportements similaires, marqués par “la haine” et “la vengeance”.
La peine de mort existe en Israël, mais n’a été appliquée qu’à deux reprises: en 1948, peu après la création de l’Etat, contre un capitaine de l’armée accusé de haute trahison et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.
Pour Miriam Azem, coordinatrice du plaidoyer international pour Adalah, ONG israélienne de défense des droits de la minorité arabe, cette loi “s’inscrit dans la continuité et l’escalade des mauvais traitements et des tortures infligés aux Palestiniens”.
Sans vouloir spéculer sur une éventuelle décision de la Cour suprême, l’experte souligne toutefois que celle-ci “s’est montrée très réticente à intervenir” dans le passé “et a donné son feu vert à de graves abus contre les Palestiniens”.
