A partir de 2028, les trois classes d'impôt traditionnelles 1,1a et 2 disparaîtront pour laisser place à une classe d'impôt unique, la classe U, qui sera dotée de son propre barème.
La classe unique s’appliquera d’office aux contribuables aujourd’hui en classe 1 ou 1a, ainsi qu’aux couples qui se marieront ou se pacseront après l'entrée en vigueur de la réforme. Les couples déjà mariés ou pacsés pourront garder l’imposition collective pendant 25 ans. Ils pourront aussi passer au nouveau système à tout moment, mais cette option sera alors définitive.
Lors du débat à la Chambre mercredi, la députée CSV Diane Adehm, rapportrice du projet de loi, a répondu à plusieurs critiques visant cette réforme. Notamment à celle selon laquelle les personnes actuellement imposées dans la classe d’impôt 1A bénéficieraient moins de la réforme que celles relevant de la classe 1. Selon elle, c'est effectivement le cas, mais uniquement parce que la classe d’impôt 1A a déjà bénéficié d’allègements fiscaux considérables au cours des dernières années. Elle a également insisté sur le fait qu’il fallait que le travail reste financièrement attractif pour les femmes.
L'élue CSV rejette par ailleurs les critiques affirmant que cette réforme pèserait trop lourdement sur le budget de l’État. "Une réforme fiscale qui n’apporte pas un allègement financier aux citoyens n’est pas une réforme fiscale. Une réforme fiscale doit apporter un soulagement financier aux contribuables et ne doit pas être un hold-up fiscal imposé par l’État."
Si presque tous les partis s’accordent sur le principe de l’individualisation de l’impôt, l’opposition n’a pas ménagé ses critiques lors du débat.
Tous les partis d’opposition ont notamment pointé du doigt le coût de la réforme. Les Verts sont convaincus que, dans le contexte économique actuel, il n’est pas responsable de mettre en œuvre une réforme aussi onéreuse. Entre la baisse de l'impôt sur le revenu des collectivités, le coût de la réforme fiscale et des mesures comme l’augmentation des allocations familiales, la facture devrait atteindre environ un milliard d’euros par an au cours des prochaines années. Selon la députée Sam Tanson, cela entraînera non seulement une hausse de la dette publique, mais aussi une augmentation des intérêts à rembourser.
"Pour 2030, ce sera 934 millions d’euros d'intérêts. Cette année, ils sont encore de 439 millions. C’est davantage que ce que nous investirons l’an prochain dans le rail et le tram réunis. Et c’est à peu près le coût de l’ensemble de cette réforme fiscale."
Des critiques similaires ont été formulées par le député LSAP Franz Fayot.
"Lorsque l’économie ne croît plus comme elle le faisait autrefois, et elle ne le fait plus depuis plusieurs années, lorsque les recettes de l’État dépendent de plus en plus d’un seul secteur, en l’occurrence chez nous la place financière, et que les défis à relever ainsi que les coûts qui y sont liés continuent d’augmenter, il faut se demander s’il est intelligent de renoncer en toute conscience à des recettes fiscales à l’avenir."
Le LSAP regrette par ailleurs que cette réforme fiscale entraîne une redistribution relativement large. Selon le parti, il n’était pas nécessaire que personne ne soit perdant. Franz Fayot a également estimé que les baisses d’impôts n’étaient pas suffisamment ciblées.
Du côté de l’ADR, les critiques ont surtout porté sur le fait que le modèle familial traditionnel, dans lequel l’un des conjoints travaille moins ou ne travaille pas du tout, bénéficiera à l’avenir de moins d’avantages fiscaux. Le député de l’ADR Fred Keup déplore également la différence de traitement entre les couples mariés avant 2028 et ceux qui se marieront après cette date. Les premiers pourront profiter de la période transitoire de 25 ans, les autres pas.
"Ces deux couples peuvent avoir les mêmes enfants, les mêmes revenus et les mêmes obligations, mais pas la même imposition. Une famille de 2027 vaut-elle davantage qu’une famille de 2028 ?"
Le député des Pirates, Sven Clement, critique lui aussi la solution transitoire prévue pour les contribuables actuellement en classe 2. Selon les explications du ministère, environ 53.000 ménages relevant de cette catégorie seraient moins avantagés s’ils passaient à la nouvelle classe d’impôt U.
"Au lieu de corriger l’erreur, le gouvernement y applique un pansement. Avec une période transitoire de 25 ans, deux systèmes coexisteront jusqu’en 2052. Deux couples, même emploi, mêmes revenus, mais une autre date de mariage et ils seront imposés différemment."
Le débat n’a toutefois pas été exclusivement critique. Le ministre des Finances, Gilles Roth, a été félicité pour la manière dont il a associé la Chambre des députés à l’élaboration de ce projet de loi.
