Il s'agit d'une simplification pour le secteur, a affirmé la ministre. A titre d'exemple, elle a cité le fait que les listes de membres ne devraient plus être déposées chaque année. Le Registre du Commerce et le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) seront mieux connectés, de sorte que les données devront seulement être déposées auprès de l'un des deux. Par ailleurs, à l'avenir, les assemblées pourront avoir lieu par visioconférence.
D'un autre côté, il y aura des règles plus claires en ce qui concerne la comptabilité. Cela va cependant affecter différemment les ASBL (associations sans but lucratif) en fonction de leur taille. Il y aura trois catégories, qui se distingueront selon le nombre de salariés, le niveau de revenus générés et la quantité d'actifs. Les fondations seront pour ainsi dire hors catégorie. Même leur taille ne sera pas déterminante. Pour les ASBL, la règle qui prévaudra sera: "Evidemment, plus la catégorie sera grande, plus les obligations seront élevées au niveau comptable", souligne Sam Tanson.
Les petites ASBL avec au maximum trois salariés, un revenu inférieur à 50.000 euros et des actifs inférieurs à 100.000 euros, devront seulement faire une comptabilité simplifiée. A la différence des grandes ASBL avec plus de 15 salariés, un revenu de plus d'un million d'euros et des actifs supérieurs à trois millions d'euros. Ces dernières devront fournir davantage d'informations et le contrôle annuel des comptes devra être réalisé par un réviseur d'entreprises agréé. Idem pour les fondations.
Le Luxembourg compte environ 220 fondations et 8.000 ASBL. Combien d'entre elles sont encore vraiment actives? Le chiffre est uniquement connu pour les fondations, parce que ces dernières sont contrôlées. En revanche, ce chiffre n'est pas connu pour les ASBL, c'est pourquoi il serait important de se donner les moyens nécessaires pour contrôler cela aussi, selon Sam Tanson. Ceci afin que les ASBL qui ne sont plus actives, puissent être dissoutes.
La nouvelle loi serait nécessaire pour montrer que ce sont des flux d'argent tout à fait normaux qui affluent dans ce secteur, explique la ministre de la Justice. Et cela notamment en vue de l'évaluation du Groupe d'Action financière (Gafi), où il faut montrer qu'on exerce un contrôle sur le secteur.
Le projet de loi sera envoyé en procédure législative à l'automne. La ministre a ajouté qu'un lieu va être créé, où chacun pourra s'informer sur les nouvelles dispositions.
