En parallèle, la semaine prochaine, les députés voteront également sur un projet de loi visant à fixer l'imposition minimale des grandes entreprises à 15%. Ce projet n'a été ajouté que récemment à l'ordre du jour de la Chambre, en raison de la publication récente de l'avis du Conseil d'État sur la question, qui a été rendu public cette semaine.
La directive européenne, basée sur une initiative de l'OCDE, doit être mise en œuvre avant le 31 décembre. Elle ne concerne toutefois que les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires s'élève à 750 millions d'euros.
Le ministre des finances, Gilles Roth, a déclaré que "nous avons une série de grandes entreprises ayant un chiffre d'affaires de 750 millions d'euros au Luxembourg, qui seront soumises à une imposition minimale de 15%. Nous mettons cela en œuvre en temps voulu, malgré toutes les contraintes que nous avons eues ces dernières semaines. C'est également essentiel pour la prévisibilité des dispositions fiscales dans notre pays, et la clarté est nécessaire pour assurer la compétitivité de notre pays".
Sam Tanson des Verts souligne que la loi est un facteur important de lutte contre l'évasion fiscale et se réjouit que la loi puisse encore passer devant la Chambre la semaine prochaine: "il ne reste plus qu'une dernière étape à franchir. C'est pourquoi nous nous engageons à faire en sorte que nous puissions encore l'approuver. Cela sera un signal important vers l'extérieur qui garantit également que nous ne perdons pas de recettes. Toutes les recettes fiscales qui sont contournées vont - si elles ne viennent pas chez nous - dans l'un des autres pays qui ont déjà mis en œuvre la directive".
C'est le cas de la grande majorité des pays de l'UE. Il ne reste que quelques pays, comme le Portugal, l'Espagne ou la Pologne, qui ne prévoient pas d'appliquer la directive cette année.
Pour Sven Clement, des Pirates, il est important que le Luxembourg ne rejoigne pas ces pays: "il s'agit de pouvoir dire que le Luxembourg met en œuvre la directive sur l'imposition minimale afin d'éviter d'être à nouveau sur la liste noire ou de recevoir une sanction de la part de la Commission européenne". Il précise que cette loi représente beaucoup de travail et de détails: "il s'agit probablement de la plus grande réforme de l'impôt sur les sociétés que nous ayons réalisée au cours des dernières décennies, et le gouvernement n'est même pas en mesure de nous dire si elle rapportera de l'argent ou si elle en coûtera".
Lundi, le rapport sur la loi doit être examiné par la commission des finances, et le vote dans l'hémicycle est prévu pour mercredi.
