L'avis juridique demandé par le ministre des Affaires intérieures à propos de l'interdiction de la mendicité, dit qu'il serait approprié de légiférer. Et ce pour clarifier la question de la répression de certaines formes de mendicité, mais aussi, plus globalement pour déterminer la marge de manoeuvre des communes au niveau de leur règlement de police, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution.
"Une intervention du législateur serait ainsi de mise non seulement pour régler spécifiquement la question de la répression de certaines formes de mendicité mais aussi, surtout, pour arrêter le cadre législatif global pour l’adoption des règlements communaux de police."
Et cela, parce que la légalité du règlement de police pourrait également être examinée du point de vue de sa conformité constitutionnelle, même si les juristes du cabinet Thewes et Reuter argumentent que l'interdiction de la mendicité de la Ville de Luxembourg ne serait pas affectée par les restrictions de la nouvelle Constitution, car elle a été adoptée par le conseil communal avant l'entrée en vigueur de cette dernière.
Jusqu’à présent, les ministres CSV estimaient qu’il n’était ni nécessaire ni urgent de légiférer.
L'avis est rédigé par le même cabinet qui avait préparé le recours de la Ville de Luxembourg devant le tribunal administratif. Et sur la question de savoir si le Code pénal interdit ou non la mendicité simple, l'avis reprend mot pour mot l'argumentation du recours, dont Léon Gloden avait connaissance avant de solliciter l'avis juridique.
Marc Thewes, associé du cabinet d'avocats en question, est en outre membre de longue date du CSV et collègue de parti de Léon Gloden. Il siège également au Conseil d'État pour le CSV.
La Ville de Luxembourg a publié sur son site internet son recours contre l'annulation du règlement de police par Taina Bofferding.
Il comprend notamment la transcription de courriers de riverains envoyés à la mairie pour se plaindre de la situation dans certains lieux de la capitale ou du comportement de certains mendiants.
Mais il contient aussi la longue argumentation reprise dans l'avis juridique destiné à Léon Gloden à propos de ce qu'est un alinéa dans un texte juridique. Et la conclusion des juristes du cabinet Thewes et Reuter est que la référence à la mendicité n'a pas été supprimée du Code pénal.
