Cette disposition prévoyait que tous les fonctionnaires, agents et salariés de l'État signalent au parquet les infractions aux règles de quarantaine et d'isolement dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Les députés de la Commission de la Santé ont renoncé à l'unanimité à cette obligation de dénonciation.
Le CSV et la Confédération générale de la fonction publique s'étaient déjà interrogés sur cette disposition. Le syndicat Syprolux avait même fait un parallèle avec l'occupation nazie. Quant au Conseil d'Etat, il avait attiré l'attention sur de possibles incohérences juridiques. La Commission consultative des Droits de l'Homme avait elle exprimé son "inquiétude" vis-à-vis de cette mesure très forte prévue pour de "simples contraventions punies de peines de police".
A l'exception de cet article controversé sur la dénonciation, la majorité gouvernementale va approuver les nouvelles restrictions proposées par le gouvernement pour la période du 26 décembre au 10 janvier.
