Le Parquet européen est entré en activité le 1er juin 2021. 22 États membres de l'UE et 22 procureurs européens en font partie. Dirigé par l'ancienne magistrate anti-corruption Laura Codruța Kövesi, son bureau central se trouve au Luxembourg. Nous sommes allés à la rencontre du procureur européen luxembourgeois, Gabriel Seixas, au siège du Parquet au Kirchberg.
D'entrée de jeu, M.Seixas nous explique la fonction et le rôle du Parquet européen: "C'est la première autorité supranationale indépendante en matière de poursuite. Donc c’est un parquet européen qui est compétent pour enquêter, poursuivre et porter en jugement les auteurs et les complices d’infractions aux intérêts financiers de l’UE. Jusqu’à maintenant, les poursuites étaient faites au niveau national et le Parquet européen permettra maintenant d’avoir une vision globale, puisqu’il pourra agir dans 22 États membres participants."
En huit mois d'activité, l'institution a déjà rencontré de nombreux succès, dont un que nous évoque brièvement Gabriel Seixas: "On a récemment déjà obtenu une condamnation en Slovaquie où une personne a été condamnée dans les tribunaux." Il s’agit là de la première condamnation du Parquet européen, et elle a eu lieu suite à une enquête au sujet d’une tentative de fraude sur fonds européens.
Concernant le montant des fraudes, le procureur nous explique: "Globalement, la Commission parle toujours d'un montant entre 30 et 60 milliards d’euros mais ça dépend des indicateurs et ça dépend aussi de la fraude concernée. Moi je peux juste vous dire qu’en ce qui concerne le Parquet européen on a reçu à peu près 2.500 dénonciations qui ont donné lieu à l’ouverture d’environ 500 dossiers et le préjudice estimé pour ces 500 dossiers serait aux alentours de 5 milliards d’euros".
Ce montant ne le surprend pas: "On s’y attendait un peu, la création du Parquet européen c’est parce que pour les États membres ce n’était pas toujours la priorité d’enquêter dans cette matière, et les statistiques qui avaient été fournies à l’époque par l’Office de lutte anti-fraude le prouvent."
Plusieurs types de fraudes ressortent principalement: fraudes en matière d'agriculture, fraudes à la TVA, droits de douane.
Le Parquet européen enquête donc sur des fraudes portant atteinte aux finances de l'Union européenne, tels que la corruption, les détournements et le blanchiment d'argent. Mais concrètement, comment démarre une enquête? "Le règlement instaurant le Parquet européen a mis en place des obligations de signalement", nous rappelle le procureur, avant de préciser que ce sont "les institutions européennes qui sont obligées de reporter des faits sous la compétence du Parquet européen", mais les autorités nationales et policières ou encore les parquets nationaux, ont également cette obligation de signalement.
D'autre part, vous pouvez vous-mêmes effectuer un signalement auprès du Parquet européen: "Pour les personnes privées nous avons mis en place sur notre site web un onglet leur permettant de rapporter des faits dans différentes langues officielles de l’UE au Parquet européen directement."
Les autorités nationales doivent donc déléguer certains cas à l'autorité supranationale que constitue le Parquet. On peut donc se demander si les pouvoirs du Parquet européen n'empiètent pas sur ceux des États membres? Gabriel Seixas explique que leur règlement "instaure un système de compétences partagées pour avoir une approche harmonisée au sein de l'UE." Il ajoute que si "le Parquet européen décide d'exercer sa compétence, il est prioritaire et les autorités nationales se trouvent dessaisies".
Le Parquet est-il indépendant de tout autorité ou pouvoirs politiques? "Dans le règlement il est clairement indiqué que le Parquet européen est indépendant, qu’on ne peut recevoir ni instruction ni ordre d’une autorité politique nationale et pour le mettre encore plus clairement en évidence, on a aussi notre propre budget qu’on gère nous-mêmes".
Cette indépendance cruciale passe aussi par les processus de nomination des procureurs européens et des procureurs délégués. À titre d'exemple, "pour les procureurs européens tout d'abord une sélection est faite au niveau national par un comité de sélection. Puis trois candidats sont référés à un comité de sélection européen mis en place par les institutions européennes pour garantir l'indépendance et ce comité est composé d'u certain nombre de hautes personnalités dans le domaine juridique".
Ce sont donc des débuts prometteurs pour le Parquet européen qui fêtera sa première année d'existence le 1er juin 2022, l'occasion de livrer un premier bilan de ses activités.
