La digitalisation n'épargne pas le secteur médical, et avec elle, les risques de fraude.
La CNS met en garde contre des certificats d’incapacité de travail qui peuvent être commandés sur des plateformes en ligne, sans consultation, ni examen d’un médecin. La tentation peut en effet être grande de passer par ces plateformes pour obtenir un certificat d'incapacité de complaisance, c'est à dire sans aucune justification médicale valable.
La CNS rappelle qu'elle refuse "de tels certificats acquis en ligne sans contact personnel avec le médecin. Aucune indemnité pécuniaire ne sera payée et l’employeur en est informé."
Mais outre les conséquences possibles en matière de droit du travail, "l’assuré qui fait usage de tels certificats s’expose à une amende d’ordre et à des poursuites judiciaires de la part de la CNS" poursuit la CNS.
Les équipes de la CNS qui traitent les certificats médicaux signalent tout certificat suspect et le service dédié à la lutte contre les abus et la fraude enquête sur tous les cas signalés.
Cette mise en garde vaut évidemment pour ceux qui tenteraient de falsifier ou de faire falsifier par une autre personne un certificat. Concrètement, toute modification des données dans les rubriques réservées au médecin par l'assuré ou un tiers est interdite et expose l'assuré, respectivement le tiers, à une amende, la nullité du certificat et une dénonciation des faits au Procureur de l'État.
Le montant de l'amende dépend de la gravité des faits :
-Modification de données portant sur une durée inférieure ou égale à trois jours d'incapacité de travail : amende d'ordre de 200 euros et nullité du certificat ;
-Modification de données portant sur une durée supérieure à trois jours d'incapacité de travail : amende d'ordre de 500 euros et nullité du certificat ;
-Récidive, quelle que soit la durée concernée : amende d'ordre de 750 euros et nullité du certificat.
Des montants qui peuvent sembler peu dissuasifs, mais rappelons que des suites judiciaires peuvent être engagées, sans oublier les sanctions que peuvent prendre les employeurs une fois qu'ils sont informés.
