Réforme du bail à loyerLe ministère du Logement admet une erreur dans le tableau

RTL Infos
Avertissement aux propriétaires qui ont déjà calculé la décote de leur bien: le tableau qui figure sur le site du ministère du Logement a été adapté.

Le ministère du Logement a fait l'annonce suivante sur son site, précédée de trois point d'exclamation:

"!!! Suite à une erreur dans la formule déterminant la décote à prendre en compte, la fiche de calcul a été actualisée en date du 21/11/2022. Les calculs effectués à l’aide de la calculatrice avant le 21/11/2022 ont abouti à une décote surestimée pour les biens dont l’acquisition a eu lieu entre 2 et 15 ans après l’année de construction du logement en question."

https://logement.public.lu/fr/politique/lareformedelalegislationsurlebailausagedhabitationrevueetcompletee.html

Après la conférence de presse du 6 octobre dernier, au cours de laquelle le ministre Henri Kox a présenté la réforme du bail à loyer, un tableau Excel a été téléchargé sur le site logement.lu, sur lequel on peut voir comment est calculé le loyer avec un plafonnement des prix de 3,5 et de 3%. Une erreur a été constatée dans ce tableau. Un nouveau tableau a été téléchargé mardi.

La réforme du bail à loyer prévoit qu'à l'avenir, chaque propriétaire doit vérifier au moyen du tableau Excel, si le loyer qu'il veut demander est inférieur au plafond de 3%, respectivement de 3,5% du capital investi.

Il ne s'agit encore que d'un projet de loi, si cette réforme est approuvée, le tableau Excel deviendra une annexe de la loi.

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