Cette condition est que la pétition, qui demande ce référendum, recueille plus de 25.000 signatures d'électeurs, a déclaré le député CSV Claude Wiseler mercredi à la Chambre. La pétition en question a récolté jusqu'à présent 6.800 signatures et elle reste ouverte jusqu'au 8 novembre.
En attendant, lors du premier vote ce mercredi après-midi, le CSV a adopté la première révision de la Constitution - le chapitre "Justice" - comme les partis de la majorité (DP, LSAP et déi Gréng) et les élus des Piraten.
Vu qu'il s'agit de modifications constitutionnelles, le texte devra être soumis à un deuxième vote à la majorité qualifiée (majorité des deux tiers) au moins dans trois mois ou bien il faudra organiser un référendum. L'ADR, déi Lénk et les Piraten ont une nouvelle fois demandé mercredi, indépendamment de la pétition, un référendum.
La députée de la Gauche, Nathalie Oberweis, a également critiqué la précipitation avec laquelle a été menée la campagne d'information. Malgré tout, les élus de Gauche s'abstiendront lors du vote et les Piraten voteront "oui". L'ADR est le seul parti qui va voter contre la révision, notamment parce que la séparation des juges et du parquet n'irait pas assez loin.
Le député LSAP Mars Di Bartolomeo a souligné une fois de plus que personne ne s'opposerait à un référendum et a fait référence à la loi: 16 députés ou 25.000 électeurs peuvent obliger le gouvernement à en organiser un. Le député socialiste a réfuté de fausses déclarations en lien avec les révisions constitutionnelles: quiconque affirmerait qu'on ferait entrer le droit de vote des étrangers par la porte de derrière, mentirait tout simplement.
Les révisions apportées dans le domaine de la justice portent essentiellement sur trois éléments, selon le rapporteur, le député CSV Leon Gloden. Premièrement, la création d'un Conseil national de la Justice, qui nommera les juges, alors que jusqu'à présent ils étaient nommés par le ministère de la Justice. Par ailleurs, ce Conseil vérifiera, sur base des réclamations des justiciables, si les juridictions ont fonctionné correctement, sans toutefois s'immiscer directement dans les procédures judiciaires. Deuxièmement, les principes en vertu desquels fonctionnent les procédures judiciaires seront inscrits dans la Constitution. Il s'agit notamment de l'impartialité, du délai raisonnable et de la présomption d'innocence. Troisièmement, l'indépendance de la justice sera ancrée dans la Constitution. Le parquet sera indépendant au niveau de son fonctionnement, mais le ministère de la Justice conservera un "droit d'instruction" général. Sans s'immiscer dans l'opportunité des poursuites du parquet, l'exécutif pourra continuer à définir la politique pénale.
