
Le Conseil d'État estime que le gouvernement ne présente pas de véritable stratégie de rééquilibrage des finances publiques. La haute juridiction s'inquiète notamment de l'évolution de la dette et recommande l'adoption de mesures appropriées pour éviter qu'elle n'atteigne à terme des niveaux jugés "non soutenables".
L'instance souligne en particulier la hausse attendue des charges d'intérêts. Celles-ci devraient augmenter d'environ 200 millions d'euros en un an, réduisant d'autant les marges de manœuvre de l'État pour faire face à d'éventuelles crises ou pour financer les investissements nécessaires aux grands défis du pays.
À l'inverse, la Chambre des salariés estime qu'il n'y a pas lieu de tirer la sonnette d'alarme. Dans son analyse, les finances publiques restent globalement saines et le déficit budgétaire s'explique essentiellement par le niveau élevé des investissements publics.
La CSL plaide plutôt pour davantage de justice fiscale, notamment via une taxation accrue des revenus du capital. Elle critique également toute nouvelle baisse de l'impôt sur les sociétés, qu'elle qualifie d'"inacceptable".
Les deux institutions se sont aussi penchées sur les mesures destinées à soutenir le logement, en particulier le nouvel amortissement accéléré accordé aux investisseurs locatifs.
Le Conseil d'État ne remet pas en cause le principe du dispositif ni le plafond fixé par le gouvernement, qui réserve le taux avantageux de 6% aux biens dont la base imposable n'excède pas 600.000 euros. Ce plafond avait notamment été maintenu par le ministre du Logement Claude Meisch malgré les demandes du secteur immobilier.
L'institution met toutefois en garde contre une multiplication des mesures fiscales qui, selon elle, rend le système fiscal de plus en plus complexe et difficile à lire.
La Chambre des salariés va plus loin et s'interroge sur l'efficacité même de ces avantages fiscaux pour stimuler la construction et favoriser le logement abordable. Elle critique particulièrement le nouvel amortissement accéléré, estimant qu'il bénéficie davantage aux propriétaires détenant plusieurs biens immobiliers.
Selon ses calculs, l'avantage fiscal augmenterait de 20% pour un propriétaire d'un appartement, mais grimperait jusqu'à 133% pour un investisseur possédant dix logements.