Dans une affaire qui concerne un café de la capitale, le tribunal a décidé en deuxième instance que le loyer devait être payé, mais pas intégralement.
En première instance, la justice de paix avait jugé que pendant le confinement strict, c'est-à-dire quand la fermeture administrative des établissements avait été décidée par les autorités, aucun loyer ne devait être payé. En revanche, les mois où les restrictions sanitaires limitaient seulement l'activité des établissements, l'exploitant du café devait payer l'intégralité de son loyer. La justice avait en outre conclu qu'en raison des retards de loyer, le contrat devait être résilié.
En appel, les juges ont repoussé la décision sur la résiliation au mois d'octobre, afin de donner le temps au locataire de payer les arriérés. Les sommes que le locataire doit payer, ont été adaptées. Ainsi pour la période du 18 mars au 26 mai 2020, seule la moitié du loyer doit être versée au propriétaire. Pour la période du 27 mai au 9 juin 2020, par contre, c'est 85%. Ensuite, pour les différentes périodes de la crise, des adaptations comprises entre 50 et 75% sont prévues, en fonction du caractère plus ou moins strict des restrictions à l'époque.
Les juges ont prononcé un jugement de Salomon: selon eux, ni le locataire ni le propriétaire ne doit payer seul les répercussions économiques négatives des fermetures administratives et des restrictions de ces derniers mois. En vertu du Code civil, les deux parties doivent faire preuve de bonne volonté, ce qui signifie faire preuve d'une certaine responsabilité et de solidarité.
Les juges ont décidé ces adaptations avec l'argument que le bail commercial n'était pas complètement rempli du côté du propriétaire alors que le locataire ne pouvait pas ou pas complètement poursuivre ses activités commerciales. Selon les juges, le locataire doit cependant payer une partie du loyer, parce qu'il a pu en partie continuer à travailler et parce qu'il n'appartient pas au propriétaire de supporter les risques de l'entreprise de l'exploitant, mais aussi parce qu'il aurait dû "normalement" pouvoir profiter des aides financières décidées par les autorités, qui devraient compenser au moins une partie des pertes.
A présent que ce jugement a été rendu, la question est de savoir si les exploitants de cafés et restaurants qui ont été devant la justice auparavant pour le même type d'affaire et qui ont perdu, pourront retourner devant les juges et si les exploitants qui ont continué à payer normalement leur loyer, pourront réclamer à leur propriétaire le remboursement d'une partie des sommes.
