Le Luxembourg "ne peut refuser de verser une allocation familiale pour l’enfant du conjoint d’un travailleur frontalier sans lien de filiation avec celui-ci". Par un arrêt rendu début avril 2020, la Cour de justice de l'Union européenne, avait tapé sur les doigts de l'État luxembourgeois suite à un litige opposant un travailleur frontalier et la Caisse pour l’avenir des enfants (Zukunftskeess). Ce frontalier n'a pas plus touché les allocations familiales pour l'enfant de sa compagne qui vivait pourtant sous leur toit.
C'est pourquoi le ministère de la Famille a prévu dans un nouveau projet de loi de ne plus rattacher le droit aux prestations familiales à l'enfant mais au parent. L'égalité entre travailleur résident et travailleur frontalier serait ainsi assurée.
Mais le Conseil d'Etat n'est pas du même avis. Il considère au contraire que de nouvelles inégalités seraient créées, car deux conditions devraient dès lors être remplies pour obtenir les prestations familiales. D'une part, il faudrait, selon la proposition de réforme, être affilié à la sécurité sociale au Luxembourg et d'autre part, être le père ou la mère de l'enfant. Un certain nombre d'enfants seraient ainsi exclus de l'allocation familiale:
En outre, des parents, qui ne s'occupent plus du tout de leur enfant, pourraient toujours percevoir les prestations familiales.
"La réforme des prestations familiales de 2016 a maintes fois été critiquée par le LCGB. Malgré la réintroduction de l’indexation des allocations familiales, les pertes de valeurs de 25 % n’ont pas été récupérées" rappelle le syndicat. "Alors que le projet de loi 7828 était censé conformer la législation luxembourgeoise au jugement européen, force est de constater que le Conseil d’Etat vient de formuler une opposition formelle sur la solution retenue par la Ministre de la Famille. Cette opposition est essentiellement motivée par l’introduction d’une nouvelle inégalité de traitement au niveau des résidents" confirme le LCGB.
"Force est de constater que le Gouvernement s’est fortement mis dans l’embarras en créant un scénario qui rappelle celui du dossier des bourses d’études. En effet, après plusieurs révisions successives dues à des condamnations pour discrimination de salariés frontaliers devant les juridictions européennes, la législation actuelle sur les aides financières pour études supérieures est globalement moins favorable qu’elle ne l’était avant 2010. Une situation similaire ne peut pas être tolérée" par le LCGB.
"La Ministre de la Famille se doit de revoir la législation sur les allocations familiales de manière à mettre un terme aux discriminations des frontaliers introduite en 2016 et à éviter une détérioration du système pour tous les bénéficiaires actuels !"
"En outre, le LCGB maintient sa revendication d’une revalorisation des montants de l’allocation familiale de l’ordre de 20 € par mois par enfant. Vu la forte croissance actuelle de l’inflation, la mise en œuvre de cette revalorisation des allocations est maintenant plus urgente que jamais" conclut le syndicat.
