
Le droit d'établissement définit les règles que doit respecter au Luxembourg une personne qui souhaite être active dans l'artisanat, l'industrie ou dans certaines professions libérales, comme celle d'architecte.
La réforme, qui doit encore obtenir le feu vert du Conseil d'Etat, doit introduire le principe de seconde chance pour les entreprises qui ont fait faillite. Les entrepreneurs auront le droit de commencer une seconde fois une activité avec une nouvelle autorisation d'établissement "suite à une faillite en cas de malchance (par exemple une faillite due à la perte d’un client prééminent ou suite à une maladie du dirigeant d’entreprise) ou de mauvaise gestion (par exemple une faillite suite à une erreur dans les choix stratégiques de l’entreprise)," est-il précisé dans le communiqué du ministère. Un contrôle sera exercé par une commission indépendante.
La transmission d'entreprise sera également facilitée par la réforme. Il suffira à un salarié d'avoir travaillé trois ans dans l'entreprise pour pouvoir en reprendre l'autorisation d'établissement, contre dix ans auparavant.
