Le projet de loi ne devrait donc pas tarder à être validé puisque l'avis du Conseil d'Etat devrait être livré lundi. Il sera ensuite immédiatement analysé par la Commission parlementaire.
C'est là que les éventuelles remarques du Conseil d'Etat seront prises en compte avant que le rapport ne soit finalisé par Mars di Bartolomeo afin qu'il puisse être voté mardi.
Ces nouvelles mesures pourraient donc entrer en vigueur dès mercredi.
