Cela pourrait impliquer un revirement pour un certain nombre de personnes résidant en zone verte. En juillet, la Cour administrative a posé les jalons en matière de protection de la nature dans les zones vertes. Celui qui ne pouvait pas rénover son habitation auparavant, peut à présent espérer, car au moins une décision du ministère de l'Environnement dans ce cadre aurait enfreint la Constitution et les droits de l'homme, selon l'arrêt.
Un couple qui possède une vieille maison dans une zone verte, souhaitait en réhausser légèrement le toit et transformer une sorte d'annexe en surface habitable. L'autorisation d'effectuer ces travaux lui avait été refusée par le ministère de l'Environnement
La Cour administrative a annulé cette décision, comme l'explique son président, Francis Delaporte: "Au-delà de la lettre stricte, nous tentons d'intégrer aussi les grands principes, car ils la précèdent. Là nous avons en matière d'environnement, l'article 11bis de la Constitution, qui dit que nous devons créer un équilibre dans le sens de la durabilité, mais aussi, et c'est très important, dans le sens des générations actuelles et de celles à venir."
Avec son refus, le ministère de l'Environnement enfreindrait le principe du développement durable, déclare Francis Delaporte. "Donc s'il y a en zone verte des bâtiments qui étaient déjà là avant l'arrivée de la première loi sur l'environnement en 1965 et qui ont souvent même plus de 100 ans, ils ont fait la preuve de leur durabilité et vous ne pouvez pas dire à ces gens: puisqu'aucun d'entre vous n'exerce plus la profession qu'il devrait, à savoir agriculteur ou vigneron, par exemple, vous ne pouvez plus rien changer, ça ne va pas. Là, le principe de durabilité est plus fort qu'une règle stricte. La Constitution et les dispositions internationales dominent."
De plus, le refus du ministère serait disproportionné. Le principe de la proportionnalité aurait une valeur constitutionnelle et serait par conséquent au-dessus de la loi.
Il importe toutefois de préciser qu'une telle décision d'annulation de la décision ne signifie pas que les personnes concernées obtiennent automatiquement une autorisation pour les travaux de rénovation envisagés. Le dossier est d'abord renvoyé au ministère.
Le CSV a d'ores et déjà réagi à l'arrêt et demandé une réunion d'urgence de la Commission parlementaire de l'Environnement, afin que la ministre concernée, Joëlle Welfring, fournisse des explications.
