Ministère de la FamilleCinq amendements pour le projet de loi relatif à la qualité des services pour personnes âgées

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Garantir la qualité des services pour personnes âgées et créer de la transparence: tels sont les objectifs du projet de loi 7524, déposé en février 2020 par Corinne Cahen.
© Luc Rollmann

La ministre de la Famille a présenté jeudi cinq amendements qui tiennent compte des remarques émises entretemps, notamment par la Commission consultative des droits de l'homme, l'Ombudsmann ainsi que par des experts dans le rapport Waringo.

"Nous introduisons des référents hygiène. A l'avenir, toutes les structures devront avoir un référent qui s'occupera des règles d'hygiène dans les établissements et quand l'un de ceux-ci compte plus de 60 lits ou a plus de 100 ETP (Equivalents temps plein) dans un réseau, deux référents seront nécessaires. Nous allons aussi créer des comités d'éthique, que nous avions déjà prévus. Ils auront à présent des missions et des tâches plus précises. Un comité devra être composé d'au moins trois personnes, dont un médecin et une personne ayant une formation en soins palliatifs. Ils pourront être saisis par dles résidents, par les familles de résidents, mais aussi par le personnel"

Un service de médiation sera également mis en place pour l'ensemble du secteur. La Commission permanente pour le secteur des personnes âgées va recevoir un ancrage législatif. Elle a été instaurée après la publication du rapport Waringo et a débuté sans attendre ses travaux, à la demande du Parlement.

Des critères et des instruments de mesure ont été fixés. Ils seront évalués dans le cadre de la gestion de la qualité.

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