Les conséquences de cet arrêt de la Cour constitutionnelle ont été abordées mardi en séance de la Commission parlementaire des Finances.
Il est question ici des sociétés financières présentant un bilan compris entre 350.000 et deux millions d'euros. Jusqu'à présent, en matière d'impôt sur la fortune, une différence était opérée entre les sociétés financières et les autres sociétés, par exemple les entreprises artisanales. L'impôt sur la fortune était plus élevé pour les sociétés financières. Ainsi, comme l'a expliqué le ministre des Finances, Gilles Roth, "les unes payent 4.815 euros si elles tirent 90% de leur bilan d'activités financières. Et d'autres payent 1.605 euros."
Suite à l'arrêt de la Cour constitutionnelle, les sociétés financières ne paient désormais qu'un impôt minimum de 1.605 euros. Combien cela va-t-il coûter à l'Etat? Combien de recettes seront perdues à cause de cette décision? Voilà ce que voulaient apprendre les députés de l'opposition mardi lors de la séance de la Commission. Selon la députée verte Sam Tason, ils ont obtenu peu d'informations: "Nous n'avons à nouveau obtenu aucune indication. C'est évidement encore une perte pour les finances publiques, d’autant plus que les recettes vont diminuer dans les mois à venir, vu la situation et les mesures annoncées."
Que signifie l'arrêt de la Cour constitutionnelle pour les entreprises? Comme l'explique Gilles Roth, cela signifie que l'imposition de ces sociétés sera désormais régularisée: "Donc les impositions qui sont en suspens, seront régularisées. Les impôts qui viennent, c'est-à-dire les avances qui seront versées, pour cette catégorie d'entreprises, seront déjà pris en compte par l'Administration des contributions. Ce qui signifie qu’elles paieront déjà le taux le plus bas à l’avenir."
Environ 5.000 entreprises sont concernées par cet arrêt. Elles paieront donc à présent 3.210 euros en moins d'impôt, selon le ministre des Finances. La perte équivaudrait donc à quelque 16 millions d'euros par an. Cependant Gilles Roth affirme: "Il est vrai que ce gouvernement se positionne clairement en faveur de l'impôt sur la fortune des entreprises, et que ce gouvernement continue également à être clairement favorable au principe d'imposition minimale des Soparfi (Sociétés de participations financières ndt)."
C'est pourquoi, une modification de la loi, avec laquelle ces principes et la décision de la Cour constitutionnelle seront respectés, interviendra au plus tard en avril avec la présentation du véritable budget pour 2024.
