À la ChambreAssouplissement en matière de garantie locative

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Les députés examinaient ce jeudi un projet de loi visant à élargir les conditions d’accès à l’aide au financement de la garantie locative.
© domaine public

Les députés membres de la Commission du Logement ont analysé le premier volet du projet de loi 7258.

Si le second volet couvrira les critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres données en location, la première partie prévoit d’élargir les conditions d’accès à l’aide au financement de la garantie locative,

Voici les mesures envisagées:

  • une réduction de la condition de revenus réguliers de 6 à 3 mois : le demandeur de logement doit donc seulement justifier trois mois de revenus afin d’être éligible,
  • le taux d’effort consacré au paiement du loyer, sans les charges locatives, doit être inférieur à 40% du revenu du ménage,
  • une révision de la limite de revenu en fonction de la composition du ménage.

Durant l’échange de vues, les députés se sont demandés si ces mesures seront suffisamment efficaces, compte tenu de la dynamique du marché locatif au Grand-Duché et des problèmes que rencontrent les jeunes salariés et les familles en situation précaire.

Le député Henri Kox (déi gréng) a été nommé rapporteur de ce projet de loi.

Dans une prochaine étape, la Commission du Logement est appelée à adopter les amendements au projet de loi 7258 qui seront ensuite envoyés au Conseil d’Etat pour avis.

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