Que vous soyez séparé, en divorce ou en conflit familial, vous vous demandez peut-être quels sont les droits de visite des grands-parents au Luxembourg.

Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en 2018 a élargi les droits de visite aux grands-parents, leur permettant de maintenir des liens avec leurs petits-enfants, y compris dans des contextes transfrontaliers ou d’éloignement familial.

Cette décision, qui met l’accent sur l’intérêt supérieur de l’enfant, reconnaît officiellement l’importance du lien intergénérationnel. Elle établit que les grands-parents peuvent solliciter des droits de visite exécutoires, soulignant ainsi que le maintien des relations familiales contribue au développement et au bien-être de l’enfant.

“Si le droit luxembourgeois reconnaît le rôle clé des grands-parents, toute décision relative aux droits de visite sera prise en fonction du bien-être émotionnel, psychologique et physique de l’enfant", explique Maître Olivier Wies.

Avocat au cabinet Wies Law à Luxembourg, Maître Wies accompagne une clientèle nationale et internationale, avec une expertise particulière dans les litiges familiaux transfrontaliers. Il rappelle que chaque dossier est évalué individuellement, avec pour priorité absolue l’intérêt de l’enfant.

Droits des grands-parents

En vertu de la loi luxembourgeoise, les grands-parents peuvent demander un droit de visite ou de contact avec leurs petits-enfants, y compris en cas de séparation des parents. Bien que la loi reconnaisse leur rôle dans la vie de l'enfant, toute décision repose avant tout sur l'intérêt supérieur de ce dernier.

"En cas de litige, les grands-parents peuvent faire appel au tribunal des affaires familiales pour faire valoir leur droit de visite", explique Maître Wies. "Chaque situation est examinée individuellement, en prenant en compte le lien affectif entre l'enfant et ses grands-parents, l’âge de l’enfant et l’impact potentiel sur son bien-être."

Avant d’engager une procédure judiciaire, la médiation est souvent privilégiée afin de trouver une solution amiable, favorisant ainsi le maintien des relations familiales dans un cadre harmonieux.

Demander un droit de visite en tant que grand-parent

Pour engager la procédure, les grands-parents doivent déposer une demande officielle auprès du tribunal des affaires familiales (Juge aux affaires familiales). Cette requête doit inclure la preuve du lien de parenté avec l'enfant, la nature de la rupture et les raisons pour lesquelles le maintien du contact serait bénéfique pour l’enfant.

"Une fois la demande déposée, le tribunal examine le dossier en détail, en prenant en compte l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi que les éventuelles objections des parents, qui détiennent généralement l'autorité parentale", explique Maître Wies.

Si l’enfant est considéré comme suffisamment mature, son opinion peut également être entendue. Le tribunal peut, en outre, faire appel à des experts ou à des travailleurs sociaux afin d’évaluer la dynamique familiale et l’impact potentiel des visites sur le bien-être de l’enfant.

Non-respect

Si le tribunal accorde des droits de visite aux grands-parents mais que les parents refusent de s’y conformer, ces derniers doivent d’abord être officiellement notifiés de leur obligation de respecter la décision judiciaire. En cas de non-respect persistant, les grands-parents peuvent saisir le tribunal des affaires familiales pour demander l’exécution du jugement. Celui-ci peut alors imposer des sanctions, voire des amendes.

Afin de limiter l’impact du conflit sur l’enfant, les tribunaux privilégient souvent la médiation, dont le coût est généralement à la charge du parent qui ne respecte pas la décision. "La médiation peut être un moyen efficace d’éviter de longues batailles judiciaires tout en préservant le bien-être de l’enfant", souligne Maître Wies.

Si la médiation échoue, une assistance juridique peut aider les grands-parents à s'y retrouver dans la procédure. Le droit luxembourgeois prévoit également des recours civils, y compris des sanctions financières en cas de non-respect répété, ce qui peut, à terme, affecter l’autorité parentale. "Des recours pénaux sont aussi possibles, car le non-respect d’une décision de justice peut constituer une infraction, passible d’amendes ou d’une peine d’emprisonnement", explique Wies.

Les parents peuvent néanmoins s’opposer à l’exécution des droits de visite en invoquant des motifs tels qu’un conflit avec l’ordre public ou des irrégularités procédurales. Pour les grands-parents résidant hors de l’UE, la démarche s’avère encore plus complexe, car elle implique la reconnaissance des décisions de justice étrangères et leur conformité aux exigences légales luxembourgeoises, ce qui peut considérablement rallonger les délais.

Exemple d'une affaire de 2023

Les décisions des tribunaux varient en fonction des circonstances propres à chaque affaire. En général, les juges accordent des droits de visite lorsque les grands-parents parviennent à prouver l’existence d’un lien fort et bénéfique avec l’enfant. Dans les situations plus conflictuelles, le tribunal peut ordonner des visites supervisées afin de garantir le bien-être de l’enfant.

"Si le tribunal estime que les visites pourraient nuire au bien-être de l’enfant, la demande peut être rejetée", explique Maître Wies.

Complexités transfrontalières

Les grands-parents résidant en dehors de l’UE doivent obtenir une reconnaissance légale afin que les jugements étrangers soient appliqués au Luxembourg. En revanche, pour ceux établis au sein de l’UE, les décisions de justice sont automatiquement reconnues, mais doivent tout de même être déclarées exécutoires par les tribunaux luxembourgeois.

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