RTL vous dévoile les propositions qui sont sur la table

Après les deux réunions des 9 et 14 juillet, le gouvernement et les partenaires sociaux ont rendez-vous le 3 septembre pour poursuivre les négociations. D'ici là, ils ne souhaitent pas s'exprimer publiquement sur les propositions qui sont déjà sur la table. Voici les propositions, qui, à notre connaissance, étaient en discussion. Il est possible que cette liste ne soit pas tout à fait complète.

Horaires d'ouverture des commerces

Selon les sources de RTL, les dernières propositions sur les heures d'ouverture dans le secteur du commerce prévoient que les magasins pourront être ouverts régulièrement de 5h à 20h en semaine. Les employeurs qui voudront en plus ouvrir leur commerce de 20h à 1h du matin, devront négocier cette mesure via convention collective.

Le week-end, les heures d'ouverture régulières des commerces seront de 5h à 19h. Une ouverture de 19h à 1h du matin sera à négocier via convention collective.

La dernière proposition du ministre de l'Economie Lex Delles prévoyait que les commerces soient ouverts jusqu'à 22h en semaine et jusqu'à 19h le week-end.

Travail dominical

L'employeur qui voudra faire travailler ses employés plus de 4 heures le dimanche, devra passer aussi par une convention collective. Toutefois, les petites entreprises devraient en être exemptées. Mais gouvernement et partenaires sociaux ne sont pas encore d'accord sur ce qu'il faut entendre par petite entreprise.

Selon les informations de RTL, le gouvernement avait évoqué une entreprise de moins de 15 salariés, car les entreprises de cette taille ne nécessitent pas non plus de délégation du personnel. Les syndicats avaient accepté la proposition. Mais les représentants patronaux n'étaient pas d'accord, ils préféraient porter la limite à moins de 50 salariés. La question est maintenant de savoir sur quel chiffre les partenaires sociaux vont se retrouver.

Retraites

A propos des retraites, dans son discours sur l'état de la nation, le Premier ministre Luc Frieden avait déclaré: "La carrière nécessaire pour ouvrir le droit à une pension sera allongée progressivement de trois mois par an sur plusieurs années" . Et cela afin de rapprocher l'âge réel auquel les salariés prennent leur pension de l'âge légal de départ à la retraite, qui est de 65 ans.

L’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) a calculé ce que cela rapporterait (Aperçu; Numéro 29, juin 2025). Par rapport au scénario de référence, dans lequel la réserve des retraites tomberait sous le seuil légal en 2039 et serait épuisée en 2045, cette mesure repousserait ces échéances respectivement à 2043 et 2050, dans le meilleur des cas, si la croissance économique est au rendez-vous.

Selon les informations de RTL, cette proposition du Premier ministre, très critiquée, a été considérablement revue à la baisse. Désormais, la durée de cotisation obligatoire serait allongée de huit mois sur cinq ans. Toutefois, cette mesure ne s'appliquerait qu'aux salariés prenant une retraite anticipée à 60 ans, et non à ceux ayant déjà cotisé 40 ans à l'âge de 57 ans.

Cela signifierait concrètement que la première année suivant cette réforme, vous pourriez prendre votre retraite à 60 ans plus un mois, la deuxième année à 60 ans plus deux mois, la troisième année à 60 ans plus quatre mois, la quatrième année à 60 ans et six mois et la cinquième année à 60 ans et huit mois.

Le gouvernement a également proposé d'augmenter les cotisations des employeurs, des salariés et de l'État de 0,5% chacun, soit 3 fois 0,5%.

Selon la loi sur les retraites de 2012, aucune allocation de fin d’année ne peut plus être versée si le taux de cotisation est augmenté. Selon la réforme de 2012, le réajustement dépend également de la situation financière du système de retraite et est réduit si les dépenses courantes dépassent les recettes courantes. D'après les calculs de l’IGSS, sans nouvelle réforme, cela devrait être le cas durant cette législature. Selon les informations dont dispose RTL, les propositions issues des dernières négociations prévoient cependant de maintenir inchangés tant l'ajustement que l'allocation de fin d'année. Cela signifierait que la réforme de 2012 serait abrogée sur ces points.

Après cinq ans, un bilan sera fait des résultats de ces mesures.

L'ouverture de la CGFP refusée

Selon les sources de RTL, la CGFP, la Confédération générale de la Fonction publique, avait fait une ouverture pour harmoniser le régime spécial de la fonction publique et le régime général du secteur privé en levant le plafond de cotisation partout puis en négociant avec tous les syndicats la même retraite maximale dans les deux systèmes.

Mais le gouvernement n'a pas retenu cette proposition. On peut supposer que les représentants des employeurs y sont opposés. Ils avaient catégoriquement exclu toute augmentation des cotisations dans leur avis au Conseil économique et social. Si le plafond était supprimé dans le secteur privé, les employeurs, tout comme les salariés, devraient payer davantage de cotisations sur les salaires plus élevés.

Le gouvernement n'a toutefois retenu aucune des autres propositions des syndicats visant à ouvrir d'autres sources de financement pour le système de retraite, comme de nouveaux impôts.

Les représentants du patronat, quant à eux, insistent pour qu'un "package" soit négocié. Ils attendent donc une contrepartie matérielle. Dans l'accord de coalition, le gouvernement CSV-DP avait promis d'ajuster le niveau d'imposition des entreprises à la moyenne de l'OCDE. Mais, tout comme pour les ménages, le gouvernement a déjà accordé des allégements fiscaux aux entreprises. Le 1er janvier de cette année, le taux d'imposition des sociétés a été abaissé de 17 à 16 %.
 
Etant donné qu'on ignore quelle sera l'issue des négociations: un accord à trois (gouvernement et partenaires sociaux), deux accords à deux (gouvernement et syndicats d'une part, gouvernement et patronat, d'autre part) ou aucun accord signé, impossible de savoir où et quelle contrepartie éventuelle a été retenue pour les employeurs.