Le projet de loi pour la prolongation de l'obligation scolaire jusqu'à 18 ans doit encore être modifié. Le Conseil d'État fait en tout neuf oppositions formelles dans son avis. En septembre 2021, le ministre de l'Éducation du DP Claude Meisch avait annoncé de manière inattendue que les élèves devraient prochainement aller à l'école jusqu'à 18 ans. Mais son projet de loi contient plusieurs incertitudes juridiques.
Un point qui n'est pas clair pour le Conseil d'État, est quels enfants sont concernés par la réforme de l'obligation scolaire proposée. Dans la loi de 2009 il est indiqué que les enfants qui vivent au Luxembourg doivent aller à l'école, or, dans le nouveau texte il est question de "mineurs" qui sont "présents" au Luxembourg. Le Conseil d'État considère que ce que signifie le mot "présence" n'est pas clair et propose donc de parler plutôt de "résidence habituelle".
Il n'est pas non plus certain à quel âge les enfants doivent commencer l'école. La loi indique que les enfants doivent entrer à l'école l'année de leurs quatre ans, même s'ils fêtent leurs quatre ans après le 1er septembre. Mais il est toujours noté dans le commentaire de l'article que les enfants doivent se rendre à l'école s'ils ont quatre ans jusqu'au 1er septembre. D'autres points manquent aussi de clarté, ce qui mène à des incertitudes juridiques, d'après le Conseil d'État.
Par ailleurs, le Conseil d'État constate que des sanctions sont prévues dans la loi lorsque les élèves ne respectent pas l'obligation scolaire, mais ce qui est puni reste flou. Le Conseil d'État souligne que ce n'est pas conforme à la Constitution.
De manière plus générale, le Conseil d'État s'étonne de l'argumentation du ministère sur les raisons de l'élévation de l'âge concerné par l'obligation scolaire. Une des explications avancées est que la société luxembourgeoise serait devenue plus complexe et hétérogène. Toutefois, il n'y aurait pas vraiment eu de changements au niveau de la multiculturalité et du multilinguisme depuis la dernière réforme de 2009. Dans l'Exposé des motifs il est également question de nouvelles alternatives didactiques, mais il n'est pas expliqué pourquoi ces alternatives nécessiteraient une augmentation de l'âge de l'obligation scolaire. Les auteurs du projet de loi avancent aussi comme argument la réduction du décrochage scolaire en effectuant des contrôles sur le respect de l'obligation scolaire une fois par mois plutôt qu'une fois par an. Mais cet argument serait plutôt défavorable à une obligation scolaire prolongée, puisque la question se pose s'il ne serait pas suffisant de contrôler l'obligation scolaire plus souvent.
Le projet de loi actuel ne prévoit pas non plus d'alternative pour les jeunes qui commencent à travailler à 16 ans. Mais il s'agirait uniquement de 10% des élèves qui quittent les bancs de l'école. Il existe aussi un certain nombre de postes et de carrières C et D à l'État pour lesquels l'âge minimum requis est de 17 ans - cet âge devrait donc être augmenté d'un an avec cette loi. Le Conseil d'État propose qu'une exception soit faite pour les jeunes qui ont un contrat de travail.
Ils constatent aussi qu'aucune structure additionnelle n'est prévue pour les jeunes supplémentaires qui devront aller à l'école.
Le Conseil d'État demande par ailleurs, que certaines parties du projet de loi soient rayées parce qu'elles sont déjà prévues dans d'autres lois ou parce que certaines promesses sont faites sans qu'une manière de les réaliser concrète ne soit prévue. Ainsi dans un article, est mise en avant l'intention de favoriser l'inclusion d'enfants avec des besoins pédagogiques spécifiques et l'intégration d'enfants étrangers, sans qu'aucune disposition concrète ne soit prévue pour rendre cette promesse possible.
