Un droit pénal pour mineurs a été élaboré et la loi sur la protection de la jeunesse a été réformée, apportant une séparation nette entre les volets protection de la jeunesse et droit pénal pour mineurs. Avec ce changement de paradigme, la protection des mineurs serait désormais conforme aux obligations du Comité des droits de l'enfant des Nations unies, selon les membres du gouvernement.
L'Administration et la Justice seraient maintenant enfin axées sur les besoins des enfants et des adolescents au Luxembourg, salue Renate Winter, experte internationale en droit de l'enfant, qui a été associée à l'élaboration de ces textes de loi.
La prévention est maintenant la priorité absolue.
L'âge de la responsabilité pénale est fixée à 14 ans. Dans certaines circonstances, un jeune pourra être considéré comme mineur jusqu'à l'âge de 21 ans. Dans ce cas de figure, le jeune concerné sera jugé selon le droit pénal pour mineurs et pas selon celui qui s'applique aux adultes.
Les peines de privation de liberté sont moins sévères pour les mineurs. La règle est que la durée de la peine pour un mineur est toujours équivalente à la moitié de la durée de la peine pour un adulte ayant commis les mêmes faits.
La peine d'emprisonnement maximale que peut encourir un mineur est de 10 ans. Mais si un mineur doit être placé en détention, alors c'est au moins pour six mois.
La prison doit toutefois toujours être l'ultime solution. La priorité serait le travail de prévention de l'Office national de l‘enfance pour éviter les actes délictueux, ont souligné les ministres Tanson et Meisch.
Il y aurait ensuite des peines alternatives, telles qu'un couvre-feu, par exemple. Une peine d'emprisonnement n'interviendrait qu'en tout dernier recours, quand toutes les autres possibilités seraient épuisées.
Le centre de détention pour mineurs, l'Unité de sécurité (Unisec) de Draiborn, va passer de 12 à 24 places. A l'avenir, l'Unisec sera gérée par l'Administration pénitentiaire et plus par le Centre socio-éducatif de l'Etat.
Ce dernier travaillera désormais de manière décentralisée avec de plus petits groupes dans tout le pays. Le travail du CSEE sera centré sur la protection de la jeunesse, la prévention de la criminalité des mineurs et la coopération avec les familles.
L'ensemble de la réforme comprend trois projets de loi.
Les ministres concernés espèrent qu'ils pourront être votés avant la fin de la législature.
