Le Luxembourg est en tort. D'après la Cour de justice de l'Union européenne, le pays déroge actuellement aux règles d'attribution des allocations familiales pour les frontaliers et leurs enfants.
D'après un arrêt rendu aujourd'hui, elle indique que le Luxembourg "ne peut refuser de verser une allocation familiale pour l’enfant du conjoint d’un travailleur frontalier sans lien de filiation avec celui-ci".
En clair, le Luxembourg n'a pas le droit de refuser l'octroi des allocations aux enfants du conjoint d'un frontalier, même s'ils n'ont pas de lien de filiation avec le frontalier.
La Cour de justice base notamment sa décision sur le cas d'un frontalier qui a cessé de toucher les allocations familiales en 2016 pour l'enfant de sa compagne, avec lequel il n'a pas de lien de filiation mais qui vit sous son toit.
La Caisse pour l’avenir des enfants, qui verse ces allocations, considère ainsi que l'enfant en question n'est pas un "membre de la famille" du frontalier concerné, rapporte la Cour. À ce titre, il ne pouvait donc bénéficier d'allocations du Luxembourg.
C'est cette application de la loi que la Cour de justice a dénoncé. Dans son arrêt, elle conclut que les allocations familiales sont un "avantage social" et une "prestation de sécurité sociale" acquis par le frontalier puisqu'il paie ses impôts au Luxembourg. L'allocation "est versée pour tous les enfants résidant au Luxembourg ainsi que pour tous les enfants des travailleurs non-résidents ayant un lien de filiation avec ces derniers" note la Cour. Et précise que par "enfant des travailleurs" peut être inclus ceux qui vivent sous le même toit, même sans lien de filiation, pour peu que le travailleur subvienne à ses besoins.
Une "discrimination indirecte" du Luxembourg
En comparant la situation des résidents (tous les enfants bénéficient de l'allocation familiale) et celle des frontaliers (seuls les enfants d'un frontalier y ont droit), la Cour estime que la loi peut être considéré comme discriminante car les frontaliers, qui sont donc non-résidents du Luxembourg, sont plus susceptibles d'être de nationalité étrangère. L'octroi des allocations familiales est donc "une discrimination indirecte fondée sur la nationalité" qui ne respecte pas "l'égalité de traitement" et n'est pas justifiée dans ce cas.
Pour respecter le droit européen et l'arrêt de la Cour de Justice, le Luxembourg devra donc modifier l'octroi des allocations familiales et ne pourra plus le limiter aux enfants reconnus du frontalier: il devra également l'accorder aux enfants de leurs conjoints, même sans lien de filiation, à condition que les frontaliers demandeurs subviennent à leurs besoins.
