Que risquent les conducteurs d'une voiture de société?

Le Luxembourg est confronté à un vrai problème: celui de poursuivre les auteurs d'infractions routières au volant d'une voiture de société. Comme l'ont expliqué Sam Tanson et François Bausch dans une réponse à une question parlementaire du député Mars Di Bartolomeo (LSAP), de nombreuses entreprises ne dénoncent pas l'auteur d'une infraction et ne paient pas l'amende associée. Avec la multiplicité des fautes possibles et la circulation des véhicules étrangers, il y a de quoi s'arracher les cheveux.

Au 1er décembre 2019, le Luxembourg comptait 429.008 voitures immatriculées sur son territoire, dont 90.052 l'étaient au nom d'une personne morale (une société donc). Si les ministres ne peuvent pas donner de chiffres sur la répartition entre les "vrais" véhicules de société et ceux loués par des particuliers, ils représentent tout de même 21,2% du parc automobile.

Comme tout usager de la route, le conducteur d'un véhicule de société peut commettre des infractions au code de la route. Pour l'État, le casse-tête est notamment dû aux infractions commises "en matière de stationnement et en matière de dépassement de la vitesse maximale autorisée constatés par le système de contrôle et de sanction automatisés".

QUEL EST LE PROBLÈME AVEC LES EXCÈS DE VITESSE?

© Police

Rien n'étant jamais simple, il faut déjà différencier les excès de vitesse qui conduisent à un retrait de points et ceux punis d'une amende forfaitaire.

Dans le cas d'un écart donnant lieu à un retrait de points: si l'avertissement taxé n'est pas réglé et si la société propriétaire du véhicule n'a pas dénoncé le conducteur, la police doit mener une enquête pour l'identifier. C'est ce dernier qui risque une perte de point voire un retrait de permis. L'amende est elle adressée au représentant légal de la compagnie. Ce qui ne l'empêchera pas de se retourner contre le conducteur sur ce point.

Si le véhicule est immatriculé à l'étranger et que le conducteur reste inconnu, Sam Tanson et François Bausch expliquent que "l'enquête ne peut, pour la plupart des cas, pas aboutir, s'il s'agit de personnes morales ayant leur siège dans des pays éloignés". Pour les pays proches, la police réussit en général à obtenir les informations nécessaires à la poursuite du représentant de la société pour le paiement de l'amende.

Dans le cas d'un écart sans retrait de points: en cas de défaut de paiement de l'amende et de non-identification de l'd'auteur de l'infraction, l'avertissement taxé est édité à destination du représentant de la société et son montant est doublé.

Depuis l'automatisation du système de contrôle et de sanctions (radars fixes et mobiles), 34.134 véhicules appartenant à des entreprises ont été flashés: 25.041 étaient immatriculés à l'étranger et seulement 9.093 au Luxembourg. Dans un peu plus d'un cas sur deux (17.213 pour être précis), l'entreprise a dénoncé le conducteur. Il s'agissait d'un véhicule immatriculé à l'étranger dans 12.004 cas contre 5.209 cas impliquant des véhicules immatriculés au Luxembourg.

ET AVEC LES AMENDES DE STATIONNEMENT?

© Police

Pour les véhicules immatriculés au Luxembourg et faute de paiement de l'avertissement taxé, c'est la société propriétaire du véhicule qui est poursuivie. Elle peut évidemment dénoncer le conducteur, qui est le fautif véritable de l'infraction de stationnement. "Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions qu'il a commises en conduisant ce véhicule" rappelle le code de la route.

Le casse-tête se poursuit pour l'État luxembourgeois s'il souhaite poursuivre l'auteur d'une infraction de stationnement dont le véhicule est immatriculé à l'étranger: "aucune base légale ne permet de demander les renseignements à l'étranger", écrivent les ministres de la Justice et de la Mobilité. Et ce, que le propriétaire du véhicule soit une société ou un particulier. La faute à un système automatisé qui ne s'applique qu'à certaines infractions, dont notamment les excès de vitesse. Non vraiment, le Luxembourg n'a pas encore de remède miracle à ce casse-tête.