Le Conseil constitutionnel “valide la procédure d’adoption de la loi, déclare l’essentiel des dispositions conforme à la Constitution”, a annoncé l’institution dans un communiqué.
Les Sages, saisis de quatre recours, du Premier ministre, du PS, du RN et de députés LFI, écologiste et GDR (communistes et ultra-marins), n’ont censuré aucun article sur le fond, mais en ont repoussé sept, considérant qu’ils n’avaient pas leur place dans un budget.
Ils ont notamment validé, avec une réserve d’interprétation, une disposition controversée qui exclut du bénéfice des aides personnalisées au logement (APL) les étudiants non européens et non-boursiers. Les députés de gauche pointaient du doigt cet article, y voyant une forme de “préférence nationale”.
Mais les Sages ont estimé que les députés avaient poursuivi un “objectif d’intérêt général”, en cherchant à “maîtriser l’évolution des dépenses liées” aux APL, et que le principe d’égalité “ne s’opposait ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général”.
Il a toutefois émis une réserve d’interprétation, indiquant que la loi devrait être appliquée en tenant compte du préambule de la Constitution qui dispose notamment que “la Nation assure à l’individu (...) les conditions nécessaires à (son) développement” et qu’elle doit assurer des “moyens convenables d’existence”.
Dans une saisine rare, le Premier ministre lui-même avait désigné au Conseil constitutionnel trois articles, instaurant une taxe sur les holdings patrimoniales, resserrant le pacte Dutreil, une niche fiscale favorisant les transmissions d’entreprises familiales, ou réformant un avantage fiscal censé inciter à réinvestir l’argent d’une vente d’entreprise.
Le Conseil a indiqué que sa saisine ne formulait “aucun grief d’inconstitutionnalité à leur encontre” et a donc uniquement vérifié qu’ils avaient été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution, et qu’aucun motif d’inconstitutionnalité évident ne ressortait des travaux parlementaires.
